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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur les consequences du report d'incorporation de nombreux jeunes des contingents 94/10 et 94/12. Depuis que le service national est passe a dix mois, de nombreux etudiants, qui interrompent leurs etudes pour accomplir leurs obligations militaires, choisissent de partir en octobre ou en decembre. En effet, le depart sous les drapeaux a ces periodes leur permet d'etre liberes pour la rentree scolaire de l'annee suivante. Aujourd'hui, il apparait que de nombreux jeunes, dont l'incorporation etait initialement prevue en decembre 1994, ne pourront effectuer leur service national qu'a partir de juin 1995. Cet appel reporte de six mois, contre leur gre, a pour consequence de faire perdre une annee scolaire complete, voire deux, aux nombreux jeunes qui souhaitaient reprendre leurs etudes des la rentree 1995. C'est pourquoi il lui demande s'il entre dans les intentions du Gouvernement d'assouplir les conditions d'obtention de liberation anticipee afin de permettre a ces jeunes appeles de reprendre leurs cours.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre d'Etat, ministre de la defense, est tres sensible aux difficultes rencontrees par les jeunes gens concernes par les mesures de decalage d'appel prononcees, au cours du deuxieme semestre 1994, par la direction centrale du service national (DCSN). La majorite des jeunes gens qui peuvent disposer d'un report ont la possibilite de choisir leur date d'incorporation. La ressource se presente donc de facon tres desequilibree, ses fluctuations suivant les rythmes des cursus scolaires et professionnels des jeunes Francais ; 70 p. 100 sont volontaires pour les trois appels du deuxieme semestre, aout, octobre et decembre, dont 30 p. 100 pour le seul appel d'octobre. Toutefois, si les jeunes gens peuvent exprimer un choix sur une date d'incorporation la mieux adaptee a leur situation personnelle, ce choix ne saurait s'imposer aux armees qui doivent pouvoir conserver la maitrise de la gestion de la ressource du contingent. Cette situation, qui existe depuis plusieurs annees, a oblige la DCSN a mettre en place, au cours du second semestre 1994, une politique de dialogue avec les administres ; celle-ci tend, par l'envoi de lettres a des periodes ciblees, a les informer, des les mois de juillet et d'aout, du decalage de leur incorporation et des choix qu'ils peuvent effectuer. Malgre ce dialogue largement en amont des incorporations, la DCSN a constate un surplus important d'appeles a incorporer aux fractions de contingent d'octobre et de decembre, situation qui ne peut etre imputee a un manque de previsions du ministere de la defense. Compte tenu de ces difficultes rencontrees au second semestre 1994, la DCSN continuera a affiner la gestion des jeunes gens beneficiant d'un report d'incorporation. Elle va instaurer un dialogue encore plus dynamique et plus en amont de la date d'appel au service actif pour mieux repartir l'incorporation des trois dernieres fractions de contingent de chaque annee. Enfin, de nouvelles campagnes d'information vont etre diffusees afin d'atteindre de meilleurs resultats des le second semestre 1995. S'il appartient aux jeunes gens d'exprimer le choix de la date d'appel la mieux adaptee a leur situation personnelle, ce choix ne saurait imposer aux armees de les incorporer tous au mois d'octobre ou d'envisager une eventuelle dispense qui serait contraire a la regle d'universalite du service national. En tout etat de cause, ce probleme ne saurait etre resolu par un simple assouplissement des dispositions de l'article L. 35 du code du service national relatives aux liberations anticipees. En effet, ces dernieres ne constituent pas un moyen de gestion de la ressource dans la mesure ou le legislateur a voulu leur reserver un caractere exceptionnel en les destinant a repondre a des situations familiales ou sociales graves intervenant apres l'incorporation des jeunes gens.
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