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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les modalites d'inscription sur les listes electorales et sur les difficultes inherentes que rencontrent les salaries pour participer aux elections des Chambres d'Agriculture. Il s'agit de la seule election professionnelle ou une demande d'inscription individuelle est exigee, ce qui penalise gravement les salaries qui, pour une grande partie, ne resident pas sur leur lieu de travail contrairement a une majorite d'exploitants. Afin de permettre a tous les salaries concernes par ces elections de participer a cette consultation, il est necessaire de faire en sorte que, comme ceux des autres branches professionnelles, les salaries du secteur agricole soient electeurs de droit des lors qu'ils cotisent au regime de securite sociale agricole. Il lui demande donc de bien vouloir faire en sorte qu'a partir des listes de la mutualite sociale agricole, les salaries agricoles soient inscrits sur les listes electorales professionnelles et ce avant le 25 octobre prochain, date de depot de reclamation a la commission departementale.
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Texte de la REPONSE :
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Les elections des membres des chambres d'agriculture auront lieu le 31 janvier 1995. La procedure d'inscription sur les listes electorales est fixee par les articles R. 511-12 a R. 511-29 du code rural. Aucune de ces dispositions ne prevoit l'utilisation des listes de la mutualite sociale agricole pour proceder a l'inscription des salaries. De plus, les dispositions legislatives relatives, en particulier, a l'utilisation des fichiers des caisses de MSA interdisent formellement leur emploi hors des cas limitativement fixes. La proposition faite d'y recourir n'est donc pas legalement possible. Toutefois, le Gouvernement, tres attache a ce que les membres des chambres d'agriculture soient representatifs de l'ensemble des acteurs de la filiere agricole et agroalimentaire, souhaite, en particulier, que les salaries des exploitations agricoles et des groupements professionnels agricoles participent en grand nombre aux prochaines elections. A cette fin, il a pris les mesures suivantes : en premier lieu, il n'a ete procede a aucune modification des modalites d'inscription et de vote des differents colleges afin que tant les electeurs que les services charges de l'etablissement des listes electorales et du deroulement des operations de vote puissent se fonder sur l'experience acquise en 1989. En second lieu, toutes instructions ont ete donnees aux prefets pour qu'ils veillent a ce que les commissions departementales, prevues par l'article R. 511-21 du code rural, utilisent toutes les possibilites que leur offre la reglementation pour modifier et completer en tant que de besoin les listes etablies par les commissions communales. Ils prendront, chaque fois qu'il sera necessaire, les mesures qu'ils jugeront utiles pour completer les listes electorales, en particulier de salaries. En outre, afin de faciliter la participation des organisations syndicales representatives a ces elections et de les aider a mobiliser leurs electeurs, les mesures suivantes ont ete decidees : la procedure de depot de candidature est simplifiee grace au remplacement des pieces justificatives exigees des candidats par une simple attestation sur l'honneur. De plus, les organisations syndicales representatives pourront obtenir, a titre gratuit, une copie des listes electorales definitives. Grace a ces dispositions ainsi qu'a la mobilisation importante des services competents, en particulier des prefectures, les salaries concernes devraient pouvoir, sans difficulte, participer aux elections du 31 janvier 1995.
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