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Rubrique :
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Propriete
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Limites de propriete. hauteur des arbres
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la necessite de modifier la reglementation concernant les plantations d'arbres en limite separative de propriete. Actuellement, il est prevu qu'un arbre appele a depasser les deux metres de hauteur doit etre mis en terre a deux metres au moins de la limite separative d'un terrain. S'il a ete decide de faire respecter une certaine distance, rien n'a ete envisage quant a la hauteur, et de ce fait, l'arbre peut se developper sans limite, meme s'il nuit aux voisins. Or, frequemment, les racines et l'ombre de ces arbres sur la propriete des voisins occasionnent diverses nuisances et empechent ces derniers d'effectuer des plantations sur leur propre terrain. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de limiter la hauteur des arbres a planter en limite separative de propriete.
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Texte de la REPONSE :
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La limitation de la hauteur des arbres a planter en limite separative de propriete par une modification de l'article 671 du code civil n'apparait pas opportune, dans la mesure ou la jurisprudence permet deja l'abattage d'arbres plantes a la distance legale. Celui-ci peut etre ordonne s'il est constate, sur une action fondee sur la notion de trouble de voisinage, que c'est le seul moyen de faire cesser le trouble excedant les inconvenients normaux de voisinage cause par les arbres (Cass. civ. 3e, 4 janvier 1990, bull. civ. III, no 4).
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