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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la mise en place, a compter de 1990, du protocole dit « protocole Durafour ». En effet, les premieres mesures concernant les ingenieurs des travaux agricoles de son ministere, c'est-a-dire la classe exceptionnelle, devant etre remplacee par les neuvieme et dixieme echelons, auraient du prendre effet le 1er aout 1993. A ce jour, aucun texte n'est paru. En revanche, les textes d'application de ces mesures ont ete publiees debut 1994 pour les ingenieurs des travaux publics de l'Etat et pour les ingenieurs de la fonction publique territoriale. Cela n'est pas sans consequence pecuniaire pour les agents concernes, meme si des mesures retroactives sont prevues. Le second train de mesures concernant la creation de trois nouveaux echelons avec un indice terminal 966 pour les ingenieurs divisionnaires des travaux agricoles aurait du prendre effet au 1er aout 1994. Pour l'instant, aucune discussion particuliere n'est intervenue a ce sujet. Enfin, une demarche aupres du ministere du budget avait ete entreprise par les services du ministere de l'agriculture et de la peche fin 1993, afin d'obtenir la creation en mesure de gestion sur l'annee 1994 de postes fonctionnels a l'indice 1015. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions sur les trois points evoques.
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Texte de la REPONSE :
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La fusion des deux premiers grades des corps d'ingenieurs des travaux du ministere de l'agriculture et de la peche, dans le cadre du protocole de renovation et de revalorisation de la grille de la fonction publique, est applicable depuis le 1er aout 1993. Les projets de textes mettant en oeuvre cette mesure ont ete prepares et instruits en temps utile, tant aupres du comite technique paritaire ministeriel que du Conseil superieur de la fonction publique. C'est ainsi que, des le mois de septembre 1993, etait publie le dispositif indiciaire de la mesure, qui prevoit explicitement son application au 1er aout 1993 (decret no 93-1128 du 24 septembre 1993, J.O. du 28 septembre). Quant au dispositif statutaire, il est actuellement soumis au contreseing du ministere charge du budget. Des dispositions retroactives, desormais autorisees par l'article 25 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994, ont ete inserees dans les projets de decrets pour permettre de sauvegarder les droits des interesses. Par ailleurs, la creation du nouveau grade d'ingenieur divisionnaire est applicable depuis le 1er aout 1994. La commission de suivi du protocole d'accord du 9 fevrier 1990, qui s'est tenue le 26 avril dernier, en a fixe les modalites. Les projets de decrets traduisant cette mesure pour les trois corps d'ingenieurs des travaux du ministere de l'agriculture et de la peche, actuellement en cours de preparation, seront soumis prochainement a l'examen du comite technique paritaire ministeriel. Enfin, le projet de loi de finances pour l'annee 1995 prevoit la creation de 30 emplois fonctionnels, dotes de l'indice terminal 1015 et accessibles aux ingenieurs divisioinnaires des trois corps d'ingenieurs des travaux du ministere de l'agriculture et de la peche.
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