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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Politique a l'egard des retraites
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Analyse :
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Enseignement. depart a la retraite en cours d'annee. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le refus oppose aux enseignants qui souhaitent faire valoir leur droit a la retraite en cours d'annee scolaire. De fait et en vertu des dispositions de l'article 33 de la loi no 90-587 du 4 juillet 1990, les enseignants se voient contraints d'achever l'annee en cours. Certains, ayant beneficie d'une promotion en fin de carriere, souhaiteraient pouvoir prendre leur retraite en cours d'annee scolaire, apres 6 mois d'anciennete dans leur dernier echelon afin que l'effet indiciaire soit pris en compte dans le calcul de leur pension. Si l'obligation d'accomplir une annee entiere se justifie aisement - notamment pour le bien-etre des eleves -, l'application de cette disposition en revanche perd cette legitimite pour les enseignants ne se trouvant pas en presence d'eleves comme par exemple les personnes detachees dans les services administratifs du rectorat. Leur depart anticipe, loin d'etre genant, permettrait au contraire de liberer un certain nombre de postes budgetaires. Il lui demande donc quelles sont les perspectives de son action ministerielle en la matiere.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 35 de la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 dispose que, a l'exception des personnels atteints par la limite d'age, des meres de trois enfants et des agents reconnus comme invalides, les enseignants du premier degre remplissant les conditions d'age pour obtenir la jouissance immediate de leur pension sont maintenus en activite jusqu'a la fin de l'annee scolaire. Il est vrai que ces dispositions se justifient par les necessites de service et, en premier lieu, par le souci d'eviter aux eleves un changement d'enseignant en cours d'annee qui serait de nature a alterer la qualite de l'enseignement. Il n'en demeure pas moins que ce dispositif legislatif s'applique a l'ensemble des enseignants des ecoles et que, en consequence, ceux qui ne se trouveraient pas devant les eleves ne peuvent, sans enfreindre les dispositions legales, partir a la retraite en cours d'annee scolaire. Il n'est pas envisage de modifier la loi sur ce point.
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