10ème législature

Question N° : 19515	de  M.   Cozan Jean-Yves ( Union pour la démocratie française et du Centre - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  24/10/1994  page :  5234
	Réponse publiée au JO le :  13/02/1995  page :  835
Rubrique :	Enseignement superieur
Tête d'analyse :	Universites
Analyse :	Conditions d'acces. titulaires de brevets de techniciens agricoles
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Yves Cozan attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la difficulte pour les jeunes issus d'une formation agricole et titulaires de brevets de techniciens d'obtenir une equivalence avec le baccalaureat afin de suivre une formation d'enseignement general superieur. Il souhaite savoir dans quelle mesure ces formations peuvent etre reconnues par l'administration scolaire et peuvent permettre aux jeunes issus de formation agricole de suivre un cursus universitaire normal.
Texte de la REPONSE :	Le brevet de technicien agricole, delivre par le ministere de l'agriculture, est l'equivalent du brevet de technicien delivre par le ministere de l'education nationale (code rural, article R. 813-10). De plus, le brevet de technicien agricole fait partie des titres admis en dispense du baccalaureat de l'enseignement du second degre en vue de l'inscription dans les universites, conformement a l'article 2 de l'arrete du 25 aout 1969 complete. Aux termes de cet article, c'est le president de l'universite qui accorde cette dispense par decision individuelle. Par ailleurs, le brevet de technicien agricole est classe au niveau IV de qualification professionnelle par arrete du 17 juin 1980 complete, soit au meme niveau d'etudes que les brevets de technicien et le baccalaureat general, technologique et professionnel.

UDF 10 REP_PUB Bretagne O