10ème législature

Question N° : 19517	de  M.   Brunhes Jacques ( Communiste - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	communication
	Question publiée au JO le :  24/10/1994  page :  5232
	Réponse publiée au JO le :  09/01/1995  page :  181
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxe d'habitation
Analyse :	Assujettissement. parkings. consequences
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Brunhes attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur l'injustice que constitue l'assujettissement a la taxe d'habitation des locataires de places de parkings. Ceux-ci contribuent a ameliorer les conditions de vie en ville, pour les automobilistes qui peuvent mieux circuler comme pour les pietons qui souffrent moins de stationnements genants. Cette injustice est renforcee par l'imposition separee du parking et du logement. Il cite l'exemple d'une personne habitant en logement social et louant un parking situe sous le groupe d'immeubles qu'il dessert mais dont l'entree se situe dans la rue attenante. Ces deux taxes d'habitation sont delivrees a la meme personne sous deux adresses differentes, celle concernant la place de parking ne beneficiant ni des mesures de plafonnement ni des degrevements lies au revenu. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation.
Texte de la REPONSE :	L'utilisation de garages prives concourt effectivement a l'amelioration de la circulation dans les villes et presente un interet collectif. Mais elle repond aussi au souci des automobilistes de garantir la securite et le bon entretien de leur voiture. Cela etant, le garage situe a une adresse differente de l'habitation principale est neanmoins considere comme une dependance de cette derniere lorsqu'il se trouve a moins d'un kilometre de celle-ci et est, en consequence, imposable a la taxe d'habitation. Il ne peut pas etre impose autrement que distinctement de l'habitation principale lorsqu'il n'est pas situe a la meme adresse que cette derniere. En outre, lorsque la valeur locative brute de l'habitation est inferieure au total des abattements auxquels peut pretendre le contribuable, le reliquat des abattements peut, sur reclamation, etre impute sur le montant de la valeur locative brute du garage. De meme, la cotisation de taxe d'habitation afferente au garage est, sur reclamation du contribuable, prise en compte pour le calcul du degrevement partiel ou du plafonnement auquel il peut pretendre. Ces precisions repondent aux preoccupations de l'honorable parlementaire.

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