|
Texte de la QUESTION :
|
M. Patrick Delnatte demande a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme s'il ne juge pas utile d'envisager une reforme du nouvel article L. 311-8 du code des communes, issu de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques, en ce que la publicite imposee entraine des delais importants. Il lui demande si cette publicite n'est pas, en outre, de nature a provoquer une hausse des prix fonciers. L'appel d'« offres » organise n'est-il pas de nature a favoriser la surenchere dans les propositions des candidats a l'acquisition des terrains ? Cette formalite - qui peut sembler peu contraignante pour la collectivite, dans la mesure ou elle n'implique pas le choix du « mieux-disant » - se revele donc, en fait, extremement pesante.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article L. 311-8 du code des communes issu de l'article 51 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques a ete abroge par l'article 16 de la loi no 94-112 du 9 fevrier 1994 portant diverses dispositions en matiere d'urbanisme et de construction. Toutefois, au cours des discussions de ce texte au Parlement, le Gouvernement avait alors indique qu'il ne s'agissait pas de remettre en cause le principe de transparence, et que, comme son predecesseur, il considerait une plus grande transparence des relations entre les acteurs de l'urbanisme comme un facteur essentiel d'equilibre et de sauvegarde de l'interet general. Depuis lors, un groupe de travail associant des representants des elus et des professionnels (notaires, geometres-experts, lotisseurs, amenageurs, promoteurs-constructeurs, etc.), ainsi que les differents departements ministeriels concernes (equipement, transports et tourisme, interieur et amenagement du territoire, economie, justice) a ete mis en place afin de degager les modalites pertinentes, c'est-a-dire pratiquables, d'une transparence fonciere efficace et sure. Les reflexions du groupe de travail ont principalement porte, d'une part, sur la conciliation du legitime souci de transparence et du non moins legitime objectif de securite juridique, d'autre part, sur l'examen des procedures actuelles en tenant compte des recents apports de la loi du 6 fevrier 1992 sur l'administration territoriale, enfin sur les diverses propositions formulees par les professionnels et les ministeres precites. Le Gouvernement examine actuellement les propositions particulierement riches de ce groupe de travail, pour une mise au point technique qui sera faite par les ministeres interesses. La version definitive d'un nouvel article fera l'objet d'un amendement lors de la discussion, en seconde lecture, du projet de loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire.
|