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Texte de la REPONSE :
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L'exercice de toute activite professionnelle supposant que celle-ci puisse etre menee dans des locaux offrant, en cas de location, des garanties suffisantes quant a la duree d'occupation, la loi du 6 juillet 1989 a pose dans son article 36 la regle d'une duree minimum de six ans et a defini les conditions de renouvellement de ces baux (actuel article 57 A de la loi du 23 decembre 1986). La Chancellerie sait que les professionnels liberaux souhaiteraient beneficier de conditions leur offrant davantage de securite. Priorite toutefois a ete donnee, en liaison avec le ministere du logement, a la question connexe du changement d'affectation des locaux et a l'etude d'un eventuel assouplissement de la police de l'affectation des immeubles, afin notamment que soit facilitee l'installation des professionnels liberaux. L'opportunite de soumettre au Parlement un projet de loi relatif au statut des baux professionnels fera ensuite l'objet d'un examen, au terme d'une large concertation avec les professions et les departements ministeriels interesses.
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