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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Barety attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'insecurite croissante qui resulte de la pratique de la mendicite dans les lieux publics. Cette situation, marquee par d'innombrables violences et agressions, a ete tragiquement mise en exergue a Nice, au mois de mai 1994, par le meurtre d'un automobiliste qui n'avait pas repondu aux sollicitations d'un individu en etat d'ebriete. Les individus vises envahissent de plus en plus frequemment les differentes dependances du domaine public, trottoirs, jardins et plages, transformes en campements inaccessibles, pour se livrer a toutes les formes de mendicite, quelquefois en contrepartie d'un pretendu service rendu, comme le nettoyage force des pare-brise. Leur presence est renforcee, pendant l'ete, par celle des marginaux en provenance de l'Europe entiere, qui sont attires par le soleil de la Cote d'Azur. Cela constitue une atteinte insupportable a la tranquillite et a la securite des personnes circulant tant a pied qu'avec un vehicule, et la population s'eleve a juste titre contre les nuisances engendrees par ces comportements asociaux. Cet etat de fait est d'autant plus anormal que l'effort en faveur des desherites entrepris par le Gouvernement n'a jamais ete aussi soutenu. Il semble que les autorites de police et de justice ne disposent pas de moyens pratiques aptes a prevenir et reprimer des comportements qui, toleres, debouchent a l'occasion sur des infractions penales graves. En effet, la suppression recente des dispositions du code penal incriminant les actes de mendicite et de vagabondage a efface les seules dispositions coercitives susceptibles de repondre a cette menace. Il demande donc a Monsieur le ministre de lui faire savoir s'il envisage, d'une part, de prendre des mesures pour ameliorer la coordination des differents services publics appeles a collaborer localement pour la prevention de cette forme de delinquance et d'etendre, d'autre part, les pouvoirs de police des maires en vue de leur permettre d'enrayer ces fleaux.
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Texte de la REPONSE :
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Prenant acte que ces problemes relevent aujourd'hui d'un traitement social, le legislateur a definitivement rompu avec une approche penale du vagabondage et de la mendicite en ne reprenant pas, dans le nouveau code penal, les dispositions des articles 270 et suivants de l'ancien code penal qui les reprimaient. En l'absence d'infraction, les agissements d'individus souvent socialement marginalises ne peuvent relever des dispositions relatives a la repression des comportements vises par le code penal, notamment ceux prevus par la partie reglementaire, tels les bruits ou tapages nocturnes ou injurieux, les menaces de violence ou l'abandon d'ordures ou de dechets sur la voie publique. S'agissant de la ville de Nice, la situation climatique et la renommee de la station attirent une importante population migrante qui s'ajoute aux vagabonds et marginaux habituels. Toutefois, dans la mesure ou ces personnes n'enfreignent pas la loi, il ne peut leur etre interdit de circuler librement. Les services de police sont bien entendu vigilants pour empecher les exces ou les manifestations d'agressivite et les agissements delictueux sont systematiquement reprimes. De plus, les quartiers ou se regroupe generalement cette population font l'objet de surveillances particulieres. En ce qui concerne le meurtre evoque par l'honorable parlementaire, il constitue un fait isole dont la violence ne saurait etre le reflet des pratiques de mendicite habituellement constatees.
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