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Texte de la REPONSE :
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L'etat recapitulatif des credits affectes au developpement des enseignements arstistiques s'est inscrit dans le cadre d'un rapport annuel au Parlement, presente par le ministre de l'education nationale et de la culture en 1991 - les deux departements etaient en effet reunis. Depuis 1992, le ministre de la culture et de la francophonie a respecte l'esprit de la loi de 1988 sur les enseignements artistiques, en apportant dans ses reponses aux questions parlementaires, et en communiquant chaque annee aux commissions des affaires culturelles de l'Assemblee nationale et du Senat au moment du depot du projet de loi de finances, les elements chiffres retracant l'evolution des credits consacres aux enseignements artistiques par le ministere.Definition des missions exercees Les enseignements artistiques font partie integrante des objectifs et des programmes de l'ecole et du college. Ils sont completes, au lycee, par des options proposees aux eleves faisant l'objet d'une evaluation au baccalaureat. Dans le prolongement de ces enseignements obligatoires et optionnels, les activites culturelles et l'education artistique on pris une place de plus en plus importante, passant du statut d'activites complementaires ou peripheriques a celui de composantes a part entiere du projet global d'education. Cette place doit etre consolidee et s'integrer plus harmonieusement encore aux objectifs generaux du systeme educatif. En liaison avec les enseignement de culture, la decouverte du patrimoine culturel dans toutes ses dimensions et l'initiation a toutes les formes de pratique artistique, constituent la condition necessaire de l'eveil culturel de tous les jeunes. L'ecole joue un role decisif et irremplacable pour assurer l'egalite de tous a la culture. Cela justifie, plus que toute autre consideration un effort particulier de l'Etat et une collaboration toujours plus etroite avec les collectivites territoriales, les acteurs de la vie culturelle et le monde associatif.Les objectifs poursuivis De la maternelle a l'universite, l'education artistique constitue une composante essentielle de la formation generale. Elle apporte une contribution specifique, complementaire et irremplacable dans les domaines du sensible, du sensoriel et du corporel. Elle favorise l'expression et la creativite, valorise chez l'enfant et l'adolescent des qualites que le systeme educatif, centre sur les apprentissages conceptuels, tend a ignorer. Elle participe avec efficacite a la lutte contre l'echec scolaire en rendant l'espoir a ceux que l'institution aurait tendance a exclure et concourt a l'equilibre necessaire entre la construction de la personne et la conscience sociale. Elle peut aussi susciter des vocations et stimuler, chez les plus grands, des projets professionnels en rapport avec les divers metiers lies aux arts. Il s'agit d'une part de conforter et perenniser l'ensemble des initiatives reussies conduites au cours des dernieres annees, d'autre part, d'engager un certain nombre d'actions et de mesures nouvelles propres a diversifier le champ des disciplines artistiques et a renforcer leur dispositif general de fonctionnement. L'objectif general recherche est de doter le pays du dispositif democratique de formation et d'acces a l'art que toute nation moderne est en droit d'esperer.Resultats concrets constates - bilan general A. - Bilan d'application de la loi du 6 janvier 1988. Le ministere de la culture participe activement a l'application de la loi du 6 janvier 1988 en soutenant toutes les actions engagees a l'ecole en partenariat avec des professionnels de la culture. Il s'agit : I. - Des procedures soutenues conjointement par le ministere de l'education nationale et le ministere de la culture et de la francophonie a) Les classes et ateliers de pratiques artistiques 1. - Dans le 1er degre : actions cofinancees (DRAC-inspections academiques) : en 1990-1991 : 542 classes culturelles, 558 ateliers ; en 1991-1992 : 565 classes culturelles, 635 ateliers ; en 1992-1993 : 417 classes culturelles, 993 ateliers ; en 1993-1994 : chiffres non parvenus. Les differents themes abordes dans ces classes et ateliers se repartissent comme suit : - arts plastiques 26,1 % - patrimoine 19,4 % - theatre 15,5 % - danse 15,5 % - musique 13,3 % - autres (*) 10,2 % (*) Cinema, photo, audiovisuel, creation litteraire, architecture, arts du cirque. 2. - Dans le 2e degre : les ateliers concernent toutes les disciplines artistiques ou patrimoniales. Ils sont generalement animes par une equipe mixte d'enseignants et de professionnels du secteur culturel et cofinances par les rectorats (HSA enseignants) et par les DRAC (remuneration des artistes/intervenants exterieurs). Neanmoins, le partenariat etant souhaitable mais non impose dans les ateliers concernant les arts plastiques et l'education musicale, le cofinancement ne s'applique, dans ces deux domaines, que dans 30 p. 100 des cas. Au cours de l'annee 1993-1994, 2 575 ateliers ont fonctionne dans les 7 589 etablissements du second degre pour 6 875 HSA. 2 343 ateliers sont implantes dans les 4 881 colleges, 52 (1) dans les 1 389 lycees et 180 dans les 1 337 lycees professionnels. La repartition, par domaine, de ces 2 575 ateliers est la suivante : (1) Ce chiffre ne comprend pas les ateliers d'arts plastiques, theatre, cinema, musique transformes en enseignements optionnels, dans le cadre de la renovation des lycees. (voir tableau dans J.O. correspondant).Les domaines Les arts plastiques avec 789 ateliers et le theatre avec 566 ateliers representent respectivement 30,6 p. 100 et 22 p. 100 du total des ateliers existants, suivi par le cinema/audiovisuel et la musique, respectivement 11,1 p. 100 et 14,1 p. 100. Ces quatre domaines font 77,8 p. 100 de l'ensemble. Les autres domaines se partagent les 22,2 p. 100 restant avec : - la danse4,3 % - l'ecriture4,3 % - la photo3,7 % - le patrimoine3,3 % - l'architecture2,4 % - les arts appliques1,7 % - la paysage1,2 % - les arts du cirque0,7 % - divers0,6 % Le faible pourcentage d'ateliers « Arts du cirque », « Paysage » et « Arts appliques » est lie a la specificite de ces domaines.Repartition par type d'etablissement Les colleges : 2 343 ateliers fonctionnent en college.Repartition par domaines : - arts plastiques32,0 % - theatre22,2 % - musique15,1 % - cinema11,0 % - danse4,0 % - ecriture3,9 % - photo3,6 % - patrimoine3,0 % - architecture2,2 % - paysage1,1 % - arts du cirque0,7 % - arts appliques0,7 % - divers0,5 % C'est dans les colleges que la quasi-totalite des ateliers arts du cirque ont ete ouverts (17 sur 18), les arts appliques y etant minoritaires (17 sur 45). Les lycees : 52 ateliers fonctionnent en lycee general et technique en dehors des 4 domaines touches par la renovation des lycees soit : - danse14 - ecriture11 - patrimoine9 - arts appliques9 - photo4 - paysage3 - architecture...2 Les lycees professionnels : 180 ateliers fonctionnent en L.P. soit 7 p. 100 du total. C'est un chiffre en progression (10 p. 100) par rapport a l'annee 1992-1993, mais on constate toujours la difficulte de developpement des ateliers dans cette categorie d'etablissements. Ce sont les arts plastiques et le theatre qui retiennent l'interet des L.P. suivi de pres par le cinema/audiovisuel, ces deux derniers domaines connaissent un developpement recent. Les autres domaines sont peu representes : - theatre26,1 % - arts plastiques21,7 % - cinema16,7 % - arts appliques10,6 % - architecture5,0 % - musique5,6 % - ecriture3,9 % - photo3,3 % - danse2,8 % - patrimoine2,8 % - paysage1,0 % - arts du cirque0,5 % b) Les enseignements artistiques dans les lycees Le ministere de la culture et de la francophonie apporte son soutien aux enseignements artistiques en prenant en charge la remuneration des artistes professionnels qui collaborent avec les enseignants dans le cadre de projets precis. En 1993-1994, 101 lycees ont dispense un enseignement de specialite Theatre et 93 lycees ont dispense un enseignement de specialite Cinema. Dans le cadre de la reforme des lycees, un nouvel enseignement de specialite Histoire des Arts est propose aux eleves ; 16 lycees ont ouvert en 1993 cet enseignement, 30 ouvertures nouvelles sont prevues pour la rentree 1994. Des enseignements optionnels ont remplace en Premiere et Terminale les ateliers de pratique artistique dans les 4 domaines des Arts plastiques, de la Musique, du Theatre et du Cinema/Audiovisuel. c) Autres dispositifs Le ministere de la culture et de la francophonie participe a des operations en direction des enfants et adolescents dans et hors temps scolaire, notamment lorsqu'elles visent a une meilleure prise en compte de la globalite du temps educatif de l'enfant (amenagement des rythmes de vie de l'enfant et du jeune) a une mise en coherence de l'ensemble des initiatives a l'echelon d'une commune ou d'un regroupement de communes (plans locaux pour l'education artistique), a un rapprochement entre structures culturelles et etablissements scolaires d'un bassin de formation (jumelages). Les contrats d'amenagement du temps de l'enfant et contrats-ville-enfants soutenus par le ministere de la culture et de la francophonie sont au nombre de 100 (chiffre stable d'annee en annee). Les plans locaux pour l'education artistique, lances en 1992 (2 experiences) se sont developpes en 1993 et 1994 (11 PLEA des 1993, estimation 1994 en cours). Des jumelages ont ete mis en oeuvre a partir de la rentree 1992. En 1993 on denombrait 55 jumelages et on note une progression du nombre de projets a la rentree 1994 (estimation definitive en cours). Par ailleurs, le ministere de la culture et de la francophonie soutient des operations d'eveil culturel et artistique de la petite enfance (150 operations par an environ, gerees en DRAC pour 2/3 d'entre elles). II. - Des operations en faveur de la culture cinematographique L'operation « College au cinema » lancee depuis 1989 par le ministre de la culture et le ministere de l'education nationale, s'est donne comme objectif de relancer aupres des jeunes le gout du cinema et de les aider a se forger une veritable culture cinematographique. Le ministere de la culture diffuse a des tarifs preferentiels et a la demande des colleges une serie de 25 films de qualite, dans les departements et les zones les moins equipes en salles de cinema. Concue sur le long terme, l'operation qui concernait, en 1989, 7 departements-pilotes avait touche fin 1992 une quarantaine de departements. En 1993-1994 elle a concerne 52 departements et 6 nouveaux departements sont prevus a la rentree 1994. De plus en plus souvent, l'initiative emane des conseils generaux, qui se montrent particulierement sensibles au caractere formateur de ce projet sur le long terme aupres d'un public d'adolescents et y trouvent egalement matiere a sauvegarder le tissu social et culturel que represente un lieu cinematographique dans les villes de petite et moyenne importance. En 1993, une experimentation pour etendre l'operation aux lycees a ete lancee en region Rhone-Alpes. En college, elle a concerne 46 departements, environ 278 000 collegiens pour un montant de 8 millions de francs. Cette operation a ete poursuivie dans cette region en 1994. Trois nouvelles regions (Centre, Haute-Normandie, Basse-Normandie) devraient en 1995, permettre une extension geographique de cette experimentation. Dans le meme esprit, l'annee scolaire 1994-1995 permettra d'experimenter, dans 40 lieux-pilotes repartis sur tout le territoire, un nouveau projet national « Ecole et Cinema ». III. - Des actions de formation conjointe. Comme les annees precedentes, le ministere charge de la culture a fait porter un effort important sur la formation conjointe de professionnels de la culture engages dans des actions en milieu scolaire et de personnelles enseignants. En 1993-1994, 6 stages de formation conjointe inscrits au plan national de formation de l'education national ; 12 universites d'ete. B. - Credits consacres aux actions artistiques dans les etablissements d'enseignement depuis 1990 Detail par direction du ministere charge de la culture et total (voir tableau dans J.O. correspondant) Perspectives pour 1995 Un montant de credits identique a celui de l'exercice precedent - soit 101 MF - est prevu dans le projet de budget 1995 pour l'execution de la loi du 6 janvier 1988. En matiere de developpement des enseignements artistiques, le nouveau gouvernement a mis en place, sur la base d'un protocole d'accord interministeriel signe le 17 novembre 1993, un groupe de travail charge de faire appliquer un certain nombre de mesures a court et a moyen terme. Ces mesures portent en particulier sur les dispositions arretees en 1988 dans le cadre de la loi sur les enseignements artistiques. Elles visent a perenniser les acquis tout en developpant les initiatives reconnues pour leur excellence et a etendre le nombre d'eleves beneficiaires de ces mesures, tant dans les domaines artistiques relevant des enseignements obligatoires que dans les projets optionnels et de partenariat. 1. Le reforcement du partenariat : la loi du 6 janvier 1988 fait du developpement pour l'education artistique une demarche vivement recommandee. Afin de respecter ce principe, des jumelages et toute autre forme de collaboration entre etablissements scolaires et etablissements culturels dans un cadre territorial identifie sont activement recherches. La collaboration avec d'autres departements ministeriels (jeunesse et sports, enseignement superieur et recherche, education nationale) et avec les collectivites territoriales est renforcee. 2. La formation des acteurs : en formation continue, il est prevu de renforcer l'offre nationale de formation en partenariat et la part specifique des enseignements artistiques dans les plans departementaux et academiques. En 1993-1994, 12 universites d'ete consacrees au partenariat education-culture ont ete programmees ainsi que 6 stages de formation inscrits au plan national de formation de l'education nationale pour la formation des enseignants des sections artistiques de lycee. 3. L'amenagement du temps scolaire et des rythmes de vie des enfants : il ne saurait y avoir d'avancee decisive dans le domaine de l'education artistique, c'est-a-dire dans le developpement des enseignements comme dans celui des pratiques artistiques et culturelles, tant que les rythmes de vie des enfants, dans et hors temps scolaire, n'auront pas ete profondement modifies. L'education artistique ne saurait, en effet, etre envisagee comme une matiere supplementaire, s'ajoutant a un emploi du temps deja trop charge pour les enfants comme pour les jeunes. En collaboration avec le ministere de la jeunesse et des sports et avec les collectivites territoriales, deja engagees pour cetaines d'entre elles dans des contrats d'amenagement du temps de l'enfant (CATE) ou des contrats ville-enfant, une experimentation sera lancee avec des etablissements scolaires volontaires afin de parvenir a une meilleure prise en compte de la globalite du temps educatif de l'enfant. La demarche des plans locaux pour l'education artistique, parce que partenariale, offre le cadre dans lequel de telles experimentations peuvent plus aisement se developper. 4. Le developpement des jumelages : le rapprochement d'etablissements culturels et d'etablisements scolaires et une des demarches les plus adaptees a une diversification des approches de l'art et du spectacle vivant et a une progression du nombre d'eleves concernes par l'education artistique. La mise en oeuvre du dispositif de jumelages, depuis 1993, concretise cet effort conjoint du ministere de la culture et de la francophonie et du ministere de l'education nationale. Procedant a la fois d'une offre structuree et d'une demande coherente inscrite au sein du projet d'etablissement, donc concernant toute la communaute scolaire, les jumelages permettent, dans le cadre d'un engagement concerte, des avancees significatives quantitativement et qualitativement dans les domaines de l'acces a la creation, de la rencontre avec les artistes et responsables culturels, de la formation, de la circulation de l'information culturelle. Ils permettent egalement d'incrire les procedures existant anterieurement, ateliers de pratiques artistiques, classes culturelles, enseignements de specialite, projets d'action educative... dans une dynamique globale a l'echelle d'un etablissement, dans certains cas a l'echelle d'un bassin de formation. Leur developpement, deja sensible en 1994, se poursuivra lors du prochain exercice, notamment dans un souci d'amenagement culturel du territoire. 5. Le developpement des plans locaux pour l'education artistique : l'accroissement des actions d'enseignement et de pratiques artistiques dans et hors temps scolaire impose une mise en coherence de l'ensemble des initiatives prises tant par les collectivites territoriales que par des etablissements culturels et les associations. Les plans locaux pour l'education artistique, contrat conclu entre une collectivite territoriale, l'Etat et les professionnels de la culture, est l'un des elements qui permet cette harmonisation et une meilleure utilisation de toutes les ressources d'education artistique. Les plans locaux ont ete developpes dans l'annee 1994, un cahier des charges en precisant les conditions de reussite : l'obligation de partenariat avec les professionnels de la culture ; l'amenagement des rythmes de vie des enfants ; la creation d'un ou plusieurs lieux culturels (salle de theatre, atelier, etc.) dans les etablissements scolaires ou a proximite servant aussi bien de lieux d'information sur la vie culturelle locale, d'espace reserve a la presentation de petites formes de spectacle ou encore de lieux pour les ateliers de pratique artistique. Cet effort devrait se poursuivre, notamment dans le cadre des projets conduits dans des sites experimentaux. 6. La mise en place de sites pour le developpement de l'education artistique : en application du protocole interministeriel du 17 novembre 1993, la mission pour le developpement de l'education artistique a procede a un etat des lieux portant sur les ressources disponibles et les sites susceptibles d'accueillir des experimentations. Au terme de cette enquete, 13 sites experimentaux ont ete retenus en juin 1994, au titre de cadres de reference pour une dynamique territoriale de partenariat, a l'echelle d'un departement. La mise en oeuvre des projets definis dans ces sites est prevue a compter de janvier 1995. Ils reposeront pour l'essentiel sur les dispositifs existants, notamment les plans locaux d'education artistique, les jumelages, les contrats ville-enfant-jeune qu'ils souhaitent harmoniser et privilegieront la rencontre avec les oeuvres d'art et la frequentation des equipements culturels de tous les enfants. L'evaluation de ces premiers projets permettra eventuellement d'envisager la generalisation progressive des experiences reussies, dans le respect de la diversite des approches. Dans cet esprit, il sera procede a l'examen des candidatures de 10 nouveaux sites au cours du premier semestre 1995. 7. Le haut comite pour les enseignements artistiques : le haut comite pour les enseignements artistiques est revise dans sa composition pour que soit notamment renforcee la representation du monde artistique. Ses missions sont redefinies en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1988 dans le but de lui conferer de reelles possibilites d'action au regard, notamment, d'une meilleure connaissance qualitative de l'education artistique.
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