10ème législature

Question N° : 19673	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française et du Centre - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  24/10/1994  page :  5250
	Réponse publiée au JO le :  30/01/1995  page :  553
Rubrique :	Enseignement prive
Tête d'analyse :	Enseignement agricole
Analyse :	Personnel. revendications
Texte de la QUESTION :	M. Leonce Deprez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les inquietudes exprimees par le representant des lycees et CFA agricoles prives au sujet des moyens dont ils pourront disposer en application de la loi quinquennale sur le travail, l'emploi et la formation professionnelle. Il lui demande de lui donner toutes precisions a ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Aucune des dispositions de la loi du 20 decembre 1993, dite loi quinquennale sur le travail, l'emploi et la formation professionnelle, n'est de nature a affecter les moyens des centres de formation d'apprentis (CFA) agricoles prives. L'article 64 renvoie a un projet de loi ulterieur les modalites de financement des formations par alternance. Le projet de loi devait etre presente au Parlement a cette session d'automne. L'etude de ce projet de loi etant reportee a une session ulterieure du Parlement, il n'y a donc, a ce stade, aucune crainte a avoir sur une quelconque diminution des ressources percues par les CFA agricoles prives au titre de la taxe d'apprentissage.

UDF 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O