|
Texte de la REPONSE :
|
Les elections des membres des chambres d'agriculture auront lieu le 31 janvier 1995. La procedure d'inscription sur les listes electorales est fixee par les articles R. 511-12 a R. 511-29 du code rural. Aucune de ces dispositions ne prevoit l'utilisation des listes de la mutualite sociale agricole pour proceder a l'inscription des salaries. De plus, les dispositions legislatives relatives, en particulier, a l'utilisation des fichiers des caisses de MSA interdisent formellement leur emploi hors des cas limitativement fixes. La proposition faite d'y recourir n'est donc pas legalement possible. Toutefois, le Gouvernement, tres attache a ce que les membres des chambres d'agriculture soient representatifs de l'ensemble des acteurs de la filiere agricole et agro-alimentaire, souhaite, en particulier, que les salaries des exploitations agricoles et des groupements professionnels agricoles participent en grand nombre aux prochaines elections. A cette fin il a pris les mesures suivantes : en premier lieu, il n'a ete procede a aucune modification des modalites d'inscription et de vote des differents colleges afin que tant les electeurs que les services charges de l'etablissement des listes electorales et du deroulement des operations de vote puissent se fonder sur l'experience acquise en 1989 ; en second lieu, toutes instructions ont ete donnees aux prefets pour qu'ils veillent a ce que les commissions departementales, prevues par l'article R. 511-21 du code rural, utilisent toutes les possibilites que leur offre la reglementation pour modifier et completer en tant que de besoin les listes etablies par les commissions communales. Ils prendront, chaque fois qu'il sera necessaire, les mesures qu'ils jugeront utiles pour completer les listes electorales, en particulier de salaries. En outre, afin de faciliter la participation des organisations syndicales representatives a ces elections et de les aider a mobiliser leurs electeurs, les mesures suivantes ont ete decidees : la procedure de depot de candidature est simplifiee grace au remplacement des pieces justificatives exigees des candidats par une simple attestation sur l'honneur. De plus les organisations syndicales representatives pourront obtenir, a titre gratuit, une copie des listes electorales definitives. Grace a ces dispositions ainsi qu'a la mobilisation importante des services competents, en particulier des prefectures, les salaries concernes devraient pouvoir, sans difficulte, participer aux elections du 31 janvier 1995.
|