FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 19749  de  M.   Gantier Gilbert ( Union pour la démocratie française et du Centre - Paris ) QE
Ministère interrogé :  communication
Ministère attributaire :  communication
Question publiée au JO le :  31/10/1994  page :  5362
Réponse publiée au JO le :  02/01/1995  page :  75
Rubrique :  Impot de solidarite sur la fortune
Tête d'analyse :  Usufruitiers
Analyse :  Assiette. hypotheques grevant la nue-propriete. deduction. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Gilbert Gantier attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des contribuables assujettis a l'impot de solidarite sur la fortune au titre des biens dont ils sont usufruitiers. Ces contribuables sont, en application de l'article 885 G du code general des impots, imposables sur la valeur en toute propriete de ces biens. Il l'interroge sur la methode a adopter pour valoriser chacun des elements faisant partie de cette pleine propriete : usufruit, d'une part, et nue-propriete, d'autre part. La logique semble recommander de considerer que la valeur de la pleine propriete d'un bien est egale a l'addition de sa valeur en nue-propriete et de sa valeur en usufruit. Dans l'hypothese ou la nue-propriete d'un bien est grevee d'une inscription hypothecaire d'un montant egal a la valeur de cette nue-propriete, il faut donc considerer que cette valeur de nue-propriete doit etre retenue pour le franc symbolique. Dans cette meme hypothese, la valeur de la pleine propriete du bien est, en consequence, ramenee a la valeur en usufruit de ce bien. Une telle analyse implique, certes, la prise en compte au niveau de l'usufruitier, imposable sur la pleine propriete, d'un passif concernant le nu-proprietaire. Mais il faut relever que ce passif est directement affecte a l'actif declare par l'usufruitier. Enfin, il semblerait injuste de taxer un contribuable usufruitier sur les actifs concernant le nu-proprietaire sans que soient pris en compte les passifs affectant ce meme nu-proprietaire.
Texte de la REPONSE : L'inscription hypothecaire grevant la nue-propriete de biens demembres ne peut etre admise au passif de la declaration d'impot de solidarite sur la fortune de l'usufruitier des lors qu'il s'agit d'une dette a la charge personnelle du nu-proprietaire, susceptible d'etre deduite du patrimoine imposable de ce dernier. En outre, la regle prevue a l'article 885 G du code general des impots se limite a poser pour principe que l'usufruitier est taxe sur la valeur en pleine propriete des biens dont la propriete est demembree. Cette disposition est conforme aux regles du droit civil selon lesquelles l'usufruitier est tenu d'assumer les charges afferentes aux biens dont il a la jouissance. Il ne peut etre envisage de deroger a ces principes, y compris dans la situation evoquee par l'honorable parlementaire.
UDF 10 REP_PUB Ile-de-France O