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Rubrique :
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Enseignement superieur
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Tête d'analyse :
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Professions medicales
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Analyse :
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Remplacements assures par des etudiants. politique et reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Barbier appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur le decret no 94-120 du 4 fevrier 1994 pris pour application de l'article L. 359 du code de la sante publique et relatif a l'exercice de la medecine et de l'art dentaire par les etudiants en medecine et en chirurgie dentaire. Il lui expose que les etudiants en chirurgie dentaire beneficient d'une annee de plus afin de pouvoir remplacer un praticien agree, avant le passage de leur these, dans les cas oul'etudiant aurait effectue son service a la suite de l'examen de cinquieme annee et ou l'etudiante aurait mis un enfant au monde durant la periode ou elle est autorisee a remplacer un confrere. Les etudiants en medecine ne beneficient pas des memes avantages. C'est pourquoi il lui demande dans quel delai il sera mis fin a cette inegalite de traitement ou, a defaut, quelles sont les raisons de cette discrimination.
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Texte de la REPONSE :
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Selon les dispositions du decret no 94-120 du 4 fevrier 1994 modifie pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la sante publique et relatif a l'exercice de la medecine et de l'art dentaire par les etudiants en medecine et en chirurgie dentaire, les etudiants en chirurgie dentaire ne peuvent obtenir une autorisation de remplacement qu'au titre de la periode qui court de la reussite a l'examen de cinquieme annee jusqu'a la fin de l'annee civile suivant celle au cours de laquelle cet examen a ete subi. Le texte prevoit que cette periode est prolongee d'une duree egale a celle du service national accompli par les interesses a la suite de l'examen de cinquieme annee ou d'une duree d'un an par enfant ne durant ladite periode. Au total, les etudiants en chirurgie dentaire peuvent donc beneficier d'une periode maximale de deux ans pour effectuer des remplacements. Les etudiants en medecine peuvent en revanche obtenir une autorisation de remplacement jusqu'a la troisieme annee a compter de l'expiration de la duree normale de la formation prevue pour obtenir le diplome de docteur en medecine. Il n'est donc pas necessaire de faire beneficier les etudiants en medecine d'une periode supplementaire equivalente a celle du service nationale ou d'un conge maternite. En consequence, il n'est pas prevu de modifier ces dispositions.
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