|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le probleme que peuvent rencontrer les instituts de formation professionnelle alternee et continue (IFPAC) concernant les depenses liees aux lignes de transport utilisees pour l'acheminement des eleves de leur secteur de recrutement. Cette prestation n'est plus prise en charge dans le cadre de la nouvelle convention (dite convention B) liant les chambres de metiers aux conseils regionaux, sollicites pour la prise en charge du cout de ce transport, les conseils generaux peuvent, de leur cote, faire valoir que cette demande ne releve pas de leurs competences obligatoires. Faute de pouvoir l'assurer sur leur propre budget, les chambres de metiers peuvent donc etre conduites a solliciter la participation financiere des familles concernees. Une telle situation ne peut etre consideree comme satisfaisante dans la mesure ou la participation sera une depense importante pour des familles d'origine modeste qui ont choisi l'apprentissage comme voie de formation professionnelle pour leurs enfants. Il souhaite connaitre les dispositions qui pourraient etre prises pour solutionner ce probleme.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi no 83-8 du 7 janvier 1983 a confie aux conseils regionaux une competence de droit commun en matiere d'apprentissage et de formation professionnelle continue. Les modalites de prise en charge des frais de transport engages par les apprentis lors de la frequentation des cours dispenses par le centre de formation d'apprentis sont prevues dans le cadre des regles relatives a l'organisation financiere des centres de formation d'apprentis. En effet, l'article R. 116-1 du code du travail indique que la convention portant creation d'un centre de formation d'apprentis fixe ses modalites d'organisation administrative, pedagogique et financiere. Parallelement, l'article R. 116-14 du code du travail prevoit notamment que les conventions portant creation de CFA a vocation regionale, interregionale ou nationale precisent les modalites d'organisation et de prise en charge du transport et de sejour des apprentis pour les formations specialisees qui ne peuvent etre donnees qu'au niveau du centre regional, interregional ou national. L'Etat arrete annuellement les baremes servant au calcul de la subvention qui sera versee, le cas echeant, aux centres de formation d'apprentis et notamment les taux de la subvention transport versee aux CFA pour leur permettre le remboursement des frais de transport engages par les apprentis pour frequenter le centre. L'article R. 116-16 du code du travail precise que ces baremes ont force obligatoire en ce qui concerne les conventions portant creation de CFA a recrutement national conclues au nom de l'Etat, et ont un caractere indicatif a l'egard des conventions portant creation de CFA conclues par les regions. La subvention de l'Etat ou de la region, selon le cas, n'est versee aux CFA que si les autres ressources du centre, et notamment les participations attendues des entreprises assujetties a la taxe d'apprentissage sont insuffisantes. Les regions retiennent en general les baremes de l'Etat pour calculer leur participation aux depenses de fonctionnement des CFA. En tout etat de cause, les difficultes rencontrees par les instituts de formation professionnelle alternee et continue (IFPAC) relatives aux depenses liees aux lignes de transport utilisees pour l'acheminement des apprentis vers le centre de formation d'apprentis ne peuvent trouver une solution que dans le cadre d'un concertation avec les regions concernees en vue d'une renegociation des conventions passees entre les chambres de metiers, gestionnaires de ces instituts, et les regions.
|