10ème législature

Question N° : 19770	de  M.   Delnatte Patrick ( Rassemblement pour la République - Nord )	QE
Ministère interrogé :	communication
Ministère attributaire :	communication
	Question publiée au JO le :  31/10/1994  page :  5362
	Réponse publiée au JO le :  02/01/1995  page :  76
Rubrique :	Enregistrement et timbre
Tête d'analyse :	Droits d'enregistrement et de timbre
Analyse :	Exoneration. acquisitions immobilieres des communautes de communes
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Delnatte demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui indiquer si l'article 1042 du code general des impots est applicable, concernant l'exoneration des acquisitions, aux communautes de communes visees par l'article L. 167-1 du code des communes. En effet, le texte ne vise expressement que les communes ou syndicats de communes, les etablissements publics fonciers crees en application des articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, les departements, les regions et les etablissements publics communaux, departementaux ou regionaux.
Texte de la REPONSE :	Il est confirme a l'honorable parlementaire que les communautes de communes mentionnees a l'article L. 167-1 du code des communes sont eligibles aux dispositions de l'article 1042 du code general des impots.

RPR 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O