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Texte de la QUESTION :
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Mme Anne-Marie Couderc appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur le caractere tres restrictif des dispenses des obligations du service national accordees aux jeunes chefs d'exploitation agricole. L'incorporation de jeunes agriculteurs peut, en effet, conduire a la cessation d'activite de leurs entreprises. Sans porter atteinte a l'universalite du service national, ne pourrait-on pas envisager de reconnaitre a cette categorie d'appeles un statut equivalent a celui dont beneficient les VSNE ou VSNA, qui permet aux etudiants sortant d'universites ou de grandes ecoles d'apprendre leur metier dans le cadre d'un service civil d'autant que les jeunes agriculteurs peuvent assumer des taches d'interet general de protection de l'environnement ? Cet assouplissement du regime en vigueur permettrait de reduire les graves consequences economiques et sociales d'une cessation d'activite et accentuerait la legitimite du service civil trop souvent reserve a des categories sociales aisees. Elle lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Parmi les cas de dispense, l'article L.32 du code du service national distingue notamment les dispenses demandees pour assurer le maintien d'exploitations familiales et celles dont l'objectif est d'assurer le maintien de l'emploi de salaries d'entreprises. Ces dispositions s'appliquent aux situations des jeunes agriculteurs, qui peuvent fonder leur demande de dispense sur l'alinea 4 de l'article L.32, qui precise que les jeunes gens dont l'incorporation aurait pour effet l'arret de l'exploitation familiale peuvent beneficier d'une dispense, notamment « lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'interesse ». Dans ce cas, la demande doit etre accompagnee de toutes justifications et notamment, pour un jeune agriculteur, d'une attestation delivree par la chambre d'agriculture qui certifie que l'incorporation entrainerait l'arret de l'exploitation familiale, le futur appele etant seul en mesure d'en assurer le fonctionnement. Lorsqu'il ressort des renseignements portant sur le patrimoine, le train de vie du jeune homme et de sa famille et sur les revenus a provenir de l'exploitation, que l'incorporation du requerant ne fait pas obstacle a la marche de l'exploitation, les possibilites financieres permettant le remplacement de l'interesse, la dispense ne peut etre accordee. Les jeunes agriculteurs peuvent egalement fonder leur demande sur l'alinea 5 de l'article L.32, qui permet d'accorder une dispense du service actif aux jeunes chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des consequences inevitables sur l'emploi de salaries par cessation de l'activite de cette entreprise. L'objectif de cette mesure est de proteger les salaries dont l'emploi pourrait etre mis en peril en raison de l'appel au service national du chef d'entreprise et non le seul emploi de ce dernier qui, lui, est soumis comme tous les autres jeunes gens aux obligations du service national. Ces dispositions sont les seules qui s'imposent aux commissions regionales de dispense competentes, independantes du ministere de la defense, qui prennent leurs decisions sous le controle du juge administratif. Les commissions sont bien informees des cas presentes et examinent avec le plus grand soin les situations individuelles difficiles. Par ailleurs, lorsque le jeune homme s'estime lese dans la decision prise a son encontre, il a toujours la possibilite de deferer celle-ci, dans les deux mois, devant le tribunal administratif. Ainsi, au titre de l'annee 1993, les commissions regionales de dispense ont prononce 1 263 dispenses au titre de l'arret de l'exploitation familiale a caractere agricole, commercial ou artisanal et 437 dispenses pour les chefs d'entreprise. Le departement de la defense, soucieux de ne pas porter atteinte a l'universalite du service national, n'envisage pas actuellement de modifier ces dispositions. Cependant, le ministre de la defense est pret a envisager chaque cas afin de reduire au minimum les inconvenients engendres par le service national, des lors que l'emploi et l'activite economique sont menaces. La proposition d'elargir le statut des volontaires service national en entreprise (VSNE) aux jeunes agriculteurs n'apparait pas aller dans le sens des interets de ces jeunes gens, qui seraient quand meme amenes a quitter leur exploitation. En effet, le service des VSNE, prevu aux articles L.9, L.96 et R.* 23-1 du code du service national, releve du service de la cooperation et a pour objet de permettre a des jeunes gens d'etre affectes, a l'etranger, dans des entreprises francaises qui concourent au developpement economique de ces pays, et d'acquerir ainsi une premiere experience avant d'entamer leur vie professionnelle. S'agissant enfin du service national effectue au titre de la protection de l'environnement, en application du protocole Defense-Environnement du 19 octobre 1993, les jeunes agriculteurs peuvent deposer aupres de leur bureau du service national d'administration et 4 mois avant leur incorporation une demande afin d'effectuer leur service dans ce cadre. En 1995, 500 jeunes gens, soit le double par rapport a 1994, pourront, sans qualification particuliere, ete affectes dans un organisme sous tutelle du ministere de l'environnement ou etre employes par une collectivite locale a des travaux manuels ou a des taches scientifiques, de surveillance ou de gestion concernant l'environnement.
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