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Texte de la REPONSE :
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Les anciens de Rawa-Ruska souhaitent que les maladies contractees au cours de leur internement soient assimilees a des blessures et que l'ensemble des infirmites resultant de cet internement soit considere comme une blessure unique. Ils demandent egalement a beneficier des regles applicables aux membres de la resistance en matiere de presomption d'imputabilite par origine pour les blessures ou les maladies contractees au cours de l'internement. Les dispositions particulieres dont les deportes resistants font l'objet a travers les articles L. 178 et 179 du code des pensions militaires d'invalite et des victimes de guerre se justifient par les sevices inhumains qu'ils ont subis dans les camps d'extermination. Or, malgre les conditions de vie tres dures auxquelles les prisonniers de guerre ont ete confrontes, le camp de Rawa-Ruska ne peut etre inscrit dans la liste des camps de concentration fixee par l'article A 160 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre comme l'a confirme a plusieurs reprises le conseil d'Etat, dont la decision no 00772 du 22 juillet 1977 rejetant la requete de l'Union autonome nationale des deportes resistants de Rawa-Ruska. En outre, l'extension aux anciens de Rawa-Ruska des droits attaches exclusivement a la deportation ne pourrait se concevoir sans que les prisonniers de guerre detenus dans d'autres camps de represailles (Kobierzyn, Colditz, Graudenz...) et dans les camps d'Indochine ne demandent a leur tout a en beneficier, remettant ainsi en cause l'equilibre etabli depuis des annees par le legislateur en matiere de pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre. C'est pourquoi il ne peut etre envisage de repondre favorablement a l'attente des anciens de Rawa-Ruska.
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