10ème législature

Question N° : 19807	de  M.   Pintat Xavier ( Union pour la démocratie française et du Centre - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
	Question publiée au JO le :  31/10/1994  page :  5383
	Réponse publiée au JO le :  26/08/1996  page :  4615
Rubrique :	Police municipale
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Recrutement. concours. validite. duree
Texte de la QUESTION :	M. Xavier Pintat expose a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, que les statuts particuliers des cadres d'emplois de police municipale prevoient des dispositions transitoires en vue d'assurer la validite des concours de recrutement ouverts sur la base de la reglementation anterieure, avant la date de publication de ces nouveaux textes (art. 13 du decret no 94-731 du 24 aout 1994 et art. 20 du decret no 94-732 du 24 aout 1994). L'ancienne reglementation organisait le recrutement des gardes champetres et des gardiens de police par voie de concours ou d'examen d'aptitude. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si les dispositions transitoires ci-dessus mentionnees concernent d'une part les concours ouverts a la date de publication des statuts particuliers et les laureats de concours anterieurs qui n'ont pas encore fait l'objet d'un recrutement et d'autre part si ces dispositions touchent aussi bien les concours que les examens d'aptitude regulierement ouverts avant la date de publication des nouveaux statuts particuliers.
Texte de la REPONSE :	L'article 13 du decret no 94-731 du 24 aout 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champetres et l'article 20 du decret no 94-732 du 24 aout 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale prevoient que les concours « ouverts » avant la date de publication de ces deux decrets restent soumis aux textes qui regissaient les recrutements a ces emplois anterieurement a cette date. En application de ces deux articles, les laureats des concours organises dans le cadre des dispositions anterieures au 24 aout 1994, non recrutes a cette meme date, pouvaient l'etre jusqu'au 30 avril 1995. Toutefois, aux termes de ces memes articles, ces laureats etaient soumis aux nouvelles dispositions fixees par les articles 5 a 7 des deux decrets du 24 aout 1994 precites. Ainsi, ils devaient etre nommes stagiaires par le maire a la date de leur recrutement, pour une duree d'un an et apres agrement par le procureur de la Republique. Ils etaient egalement soumis a la periode obligatoire de formation en debut de stage, de trois mois pour les gardes champetres et de six mois pour les agents de police municipale. L'accomplissement de cette formation conditionnait l'exercice des fonctions afferentes a leur grade. Ces dispositions etaient applicables aussi bien pour les laureats des concours que pour les laureats des examens d'aptitude prevus par l'arrete du 22 septembre 1965 modifie fixant les conditions de recrutement des gardiens de police et des gardes champetres.

UDF 10 REP_PUB Aquitaine O