|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le classement en secteur d'evaluation des immeubles d'habitation, classement servant de base aux impositions locales. Il arrive, dans certains cas, que ces classements, justifies au depart, deviennent obsoletes ou injustes du fait de l'evolution des villes et des quartiers. Elle lui demande donc s'il est possible de modifier un classement en secteur d'evaluation et dans quelles conditions.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative a la revision generale des evaluations des immeubles retenus pour la determination des bases des impots directs locaux prevoit effectivement, par son article 6, la constitution, au niveau de chaque departement, de secteurs d'evaluation. Un secteur d'evaluation regroupe les communes ou parties de communes qui, dans le departement, presentent un marche locatif homogene. Au sein de chaque secteur d'evaluation, un tarif distinct est etabli, a partir des loyers constates, pour chaque categorie de proprietes representees. La delimitation des secteurs a ete arretee, dans le cadre des travaux de revision conduits entre 1990 et 1992, conformement aux dispositions de la loi precitee, par le comite de delimitation des secteurs d'evaluation. Cela etant, la loi de revision dispose, dans son article 47, que la date d'incorporation dans les roles des resultats de cette revision sera prevue par une loi ulterieure. La notion de secteur d'evaluation n'est donc pas prise en compte actuellement pour determiner l'assiette des impots directs locaux. Toutefois, il est d'ores et deja prevu par l'article 42 que, sous certaines conditions, une commune ou une fraction de commune pourra, entre deux revisions, etre rattachee a un autre secteur d'evaluation du departement. Une telle disposition est de nature a repondre aux souhaits de l'honorable parlementaire.
|