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Rubrique :
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Handicapes
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Tête d'analyse :
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COTOREP
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Analyse :
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Fonctionnement. validation du handicap. duree
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Floch appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la necessite d'ameliorer le fonctionnement des Cotorep, qui jouent un role essentiel dans la reconnaissance, l'evaluation et l'orientation des personnes handicapees, mais qui, en raison du nombre de dossiers a traiter annuellement, ne peuvent repondre de maniere satisfaisante. Apres deliberation des diverses commissions, la reconnaissance du taux de handicap ainsi que les orientations professionnelles sont validees pour cinq ans. Lorsqu'on sait que certains handicaps n'evoluent pas, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'allonger le delai de validation a dix ans voire, a vingtans, ce qui permettrait de ne pas engorger les commissions.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire met l'accent sur la necessite d'ameliorer le fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel. A cet egard, le ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville et le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle entendent poursuivrent l'effort de modernisation des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel par la mise en oeuvre de nouvelles regles de gestion, precisees par la note d'orientation Delegation a l'emploi/Direction de l'action sociale no 94/30 du 1er aout 1994. La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel evalue le taux d'incapacite permanente de la personne handicapee sur la base d'un bareme d'evaluation et fixe la duree d'attribution des droits en fonction du diagnostic medical porte sur l'evolution possible de l'affectation. Depuis le 1er decembre 1993, est entre en vigueur le nouveau guide-bareme d'evaluation des deficiences et incapacites annexe au decret no 93-1216 du 4 novembre 1993 et precise par la circulaire no 93/36 B du 23 novembre 1993. En effet, le fait que l'etat medical de la personne handicapee soit stabilise n'exclut pas la necessite de recourir a des examens reguliers dont la frequence est laissee a l'appreciation du medecin de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, en fonction de l'affection responsable et de son evolutivite. Cependant il convient de veiller a ne pas multiplier les demarches ou les examens inutiles quand l'etat de la personne est stable, bien evalue et sans perspective de modification. Effectivement, l'article D 323-3-15 du code du travail, reprenant les dispositions du decret no 76-478 du 2 juin 1976 relatif a la composition et au mode de fonctionnement de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, precise que la decision motivee est notifiee a l'interesse dans le delai d'un mois et qu'elle doit comporter le delai dans lequel elle sera revisee, sans que celui-ci excede 5 ans. Cette disposition a pour objet d'eviter le maintien d'avantages qui n'auraient plus lieu des lors que l'etat de sante du beneficiaire se serait ameliore, mais egalement de ne pas oberer les chances de l'interesse de retrouver une insertion. La proposition de l'honorable parlementaire serait sans doute de nature a rationaliser le fonctionnement des COTOREP. Elle appelle cependant des investigations supplementaires aussi bien sur le plan quantitatif que qualitatif pour en apprecier la pertinence. C'est pourquoi je me propose d'en saisir rapidement monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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