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Rubrique :
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Ordures et dechets
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Tête d'analyse :
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Dechets industriels
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Analyse :
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Enlevement. financement. perspectives. Fontenoy
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la situation creee par l'importation illegale de dechets en provenance d'Allemagne et stockes dans un depot de dechets industriels a Fontenoy dans l'Aisne. Les services de l'Etat ont constate cette infraction en novembre 1993 et ont engage des procedures administratives et judiciaires. Dans l'immediat, les pollueurs etant dans l'incapacite de remettre le site de Fontenoy en etat, l'elimination de ces dechets sera rendue possible grace aux concours financiers de l'Etat pour 1,5 MF, du conseil regional de Picardie pour 1 MF et du conseil general de l'Aisne pour 1 MF. L'agence de l'environnement et de la maitrise de l'energie (ADEME) assurera cette operation qui devrait etre terminee fin novembre. Bien que leur responsabilite ne soit pas engagee dans cette affaire, le conseil general de l'Aisne et le conseil general de Picardie n'ont apporte leur concours financier, qu'ils considerent remboursable, que pour permettre le reglement rapide d'une situation devenue insupportable pour les habitants de Fontenoy. Il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui confirmer le calendrier prevu pour l'enlevement de ces dechets, et, d'autre part, de lui indiquer quelle sera la position de l'Etat vis-a-vis des collectivites sollicitees, dans l'hypothese de l'insolvabilite des responsables de cette pollution.
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Texte de la REPONSE :
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Le depot de dechets constitue illegalement par la societe SSR a Fontenoy dans l'Aisne a fait l'objet, sans resultat, des diverses procedures administratives prevues par la loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classees pour la protection de l'environnement, pour obtenir sa resorption. L'elimination de quelques dechets a ete assuree par l'exploitant. L'essentiel du depot reste cependant a eliminer. Conformement a l'article 22-3 de la loi du 15 juillet 1975 modifiee relative a l'elimination des dechets et a la recuperation des materiaux, il est fait appel aux fonds de modernisation de la gestion des dechets, dont l'un des objets est la « participation au financement de la remise en etat d'installations de stockage collectif de dechets (...) lorsque cette participation est devenue necessaire du fait de la defaillance de l'exploitant ou du detenteur ». Dans ce cadre, et avec l'aide du conseil general de l'Aisne et du conseil regional de Picardie, les travaux d'enlevement commenceront tres prochainement. Compte tenu du nombre de sites a traiter et de la faiblesse des sommes affectees a cet effet, le ministere de l'environnement a clairement informe M. le prefet de l'Aisne que les credits affectes a ce site etaient definitivement limites a 1,4 MF. Conformement a l'article 4-2 de la loi du 15 juillet 1975, l'ADEME se retournera en justice contre le responsable en vue de recuperer tout ou partie des sommes engagees. Les sommes eventuellement recuperees pourraient etre reparties au prorata des concours publics. Les conventions signees entre les deux collectivites locales concernees et l'ADEME ne font etat d'aucune forme de remboursement.
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