10ème législature

Question N° : 19904	de  M.   Pennec Daniel ( Rassemblement pour la République - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  31/10/1994  page :  5359
	Réponse publiée au JO le :  03/04/1995  page :  1781
Rubrique :	Baux ruraux
Tête d'analyse :	Fermage
Analyse :	Politique et reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Pennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche au sujet de la reforme du prix du fermage. Cette reforme ne prevoit pas, pour le loyer des terres, la possibilite de fixer au plan departemental des minima et maxima par petites regions naturelles agricoles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une modification, en ce sens, de l'article L. 411-11 du code rural peut etre envisagee.
Texte de la REPONSE :	La loi no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages a prevu par son article 1er modifiant l'article L. 411-11 du code rural que « le loyer des terres nues et des batiments d'exploitation est fixe en monnaie entre des maxima et des minima arretes par l'autorite administrative ». La possibilite de fixer des fourchettes eventuellement par region naturelle agricole existe deja en application de l'article R. 411-1 du code rural. Il n'est pas envisage de remettre en cause cette possibilite par le decret d'application a intervenir relatif au prix du bail.

RPR 10 REP_PUB Bretagne O