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Texte de la REPONSE :
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Les elections des membres des chambres d'agriculture auront lieu le 31 janvier 1995. La procedure d'inscription sur les listes electorales est fixee par les aticles R. 511-12 a R. 511-29 du code rural. Aucune de ces dispositions ne prevoit l'utilisation des listes de la mutualite sociale agricole pour proceder a l'inscription, en particulier, des salaries. De plus, les dispositions legislatives relatives a l'utilisation des fichiers des caisses de MSA interdisent formellement leur emploi hors des cas limitativement fixes. Il n'a pas ete envisage de modifier ces regles, car les fichiers de la mutualite sociale agricole ne permettraient pas d'etablir les listes des electeurs de tous les colleges, en particulier de ceux des groupements electeurs. En outre, l'utilisation des listes electorales etablies a l'occasion des elections a la mutualite sociale agricole pour les elections aux chambres d'agriculture serait fort complexe car ni les circonscriptions ni les lieux d'inscription ne sont les memes. Toutefois, le Gouvernement, tres attache a ce que les membres des chambres d'agriculture soient representatifs de l'ensemble des acteurs de la filiere agricole et agro-alimentaire, souhaite, en particulier, que les salaries des exploitations agricoles et des groupements professionnels agricoles participent en grand nombre aux prochaines elections. A cette fin, il a pris les mesures suivantes : en premier lieu, il n'a ete procede a aucune modification des modalites d'inscription et de vote des differents colleges afin que tant les electeurs que les services charges de l'etablissement des listes electorales et du deroulement des operations de vote puissent se fonder sur l'experience acquise en 1989. C'est ainsi que les commissions communales doivent inscrire sur les listes electorales toute personne, meme si elle n'en a pas fait la demande, deja electeur en 1989 et qui remplit toujours les conditions d'inscription. Il doit en etre de meme en faveur de celles dont la capacite electorale leur est connue ; en second lieu, toutes instructions ont ete donnees aux prefets pour qu'ils veillent a ce que les commissions departementales, prevues par l'article R. 511-21 du code rural, utilisent toutes les possibilites que leur offre la reglementation pour modifier et completer en tant que de besoin les listes etablies par les commissions communales. Ils prendront, chaque fois qu'il sera necessaire, les mesures qu'ils jugeront utiles pour completer les listes electorales, en particulier de salaries. En outre, afin de faciliter la participation des organisations syndicales representatives a ces elections et de les aider a mobiliser leurs electeurs, les mesures suivantes ont ete decidees : la procedure de depot de candidature est simplifiee grace au remplacement des pieces justificatives exigees des candidats par une simple attestation sur l'honneur. De plus, les organisations syndicales representatives pourront obtenir, a titre gratuit, une copie des listes electorales definitives. Grace a ces dispositions ainsi qu'a la mobilisation importante des services competents, en particulier des prefectures, les salaries concernes devraient pouvoir, sans difficulte, participer aux elections du 31 janvier 1995.
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