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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre du budget sur la necessite d'encourager la reprise des transactions sur les immeubles anciens. Il s'agit, d'une part, d'une condition du soutien de la demande de logements neufs. D'autre part, les cessions de logements anciens constituent un apport important d'activite pour les entreprises des differents corps de metiers du batiment. Il lui demande en consequence de bien vouloir etudier l'eventualite d'une baisse des droits de mutation, qui grevent lourdement les prix, et cela en particulier pour la residence principale. Il lui demande egalement s'il entre dans les intentions du Gouvernement de favoriser l'acces aux prets relais, afin d'ameliorer la fluidite du marche.
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Texte de la REPONSE :
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La taxe departementale exigible sur les mutations a titre onereux d'immeubles affectes a l'habitation est transferee aux departements depuis 1985. Son tarif, qui etait de 4,20 p. 100 au moment du transfert, est desormais fixe annuellement par les conseils generau qui peuvent le reduire jusqu'a 1 p. 100 en fonction de la politique fonciere qu'ils entendent poursuivre. Par ailleurs, l'article 93 de la loi de finances pour 1991 a ramene le plafond de ce droit de 10 p. 100 a 6 p. 10 au 1er juin 1993 et l'article 92 de la loi de finances pour 1993 a offert aux conseils generaux la faculte d'instituer un abattement egal au moins a 50 000 francs et au plus a 300 000 francs sur l'assiette de cette taxe. Par ailleurs, aux termes de l'article 21 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993, la premiere transmission des constructions nouvelles acquises entre le 1er juin 1993 et le 31 decembre 1994 est exoneree, sous certaines conditions, a hauteur de 300 000 francs par part recue par chacun des donataires, heritiers ou legataires si la mutation est effectuee a titre gratuit. Si elle est effectuee a titre onereux, l'exoneration partielle prend la forme d'un abattement de 600 000 francs sur l'assiette des droits d'enregistrement. Enfin, pour ne pas penaliser les personnes obligees de changer de domicile a la suite du deplacement de l'entreprise qui les emploie ou de la delocalisation de leur emploi, l'article 18 quinquies du projet de loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire propose d'offrir aux conseils generaux la faculte de reduire a 3,60 p. 100, sous certaines conditions, le taux de la taxe departementale applicable aux acquisitions d'immeubles affectes a l'habitation principale. Ces precisions sont de nature a repondre aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire qui sont partagees par le Gouvernement. Pour ce qui concerne l'acces aux prets relais, le Gouvernement note qu'un certain nombre d'initiatives originales sont actuellement mises en oeuvre par les etablissements de credit afin de le faciliter. Le cadre juridique et les outils financiers d'aujourd'hui doivent permettre en effet aux etablissements de credit de trouver les solutions dans ce sens, afin de developper dans leur interet et celui des accedants le credit a l'habitat. Il n'est donc pas prevu de mesures gouvernementales specifiques.
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