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Texte de la REPONSE :
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La loi no 93-3 du 4 janvier 1993 (Journal officiel du 5 janvier 1993) a eu notamment pour objet de changer la base juridique des carrieres en les faisant passer du code minier dans la legislation sur les installations classees pour la protection de l'environnement. Cette modification legislative a donne lieu a quatre decrets d'application : le decret no 94-484 du 9 juin 1994 (Journal officiel du 12 juin 1994) qui modifie le decret no 77-1133 du 21 septembre 1977 ; le decret no 94-485 du meme jour qui modifie la nomenclature des installations classees pour la protection de l'environnement en creant la rubrique 2510 relative aux carrieres ; le decret no 94-486 du 9 juin 1994 qui fixe la composition de la nouvelle commission departementale des carrieres ; le decret no 94-603 du 11 juillet 1994 (Journal officiel du 20 juin 1994) relatif au schema departemental des carrieres. Enfin, l'arrete ministeriel du 22 septembre 1994 (Journal officiel du 22 octobre 1994) fixe les regles techniques minimum que doivent respecter les exploitations de carrieres et les installations de premier traitement des materiaux de carrieres. L'article 4-2 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiee par la loi du 4 janvier 1993 susvisee met en place le principe des garanties financieres : « La mise en activite, tant apres autorisation initiale qu'apres une autorisation de changement d'exploitant, des installations definies par decret en Conseil d'Etat presentant des risques importants de pollution ou d'accident, des carrieres et des installations de stockage de dechets est subordonnee a la constitution de garanties financieres. Ces garanties sont destinees a assurer, suivant la nature des dangers ou inconvenients de chaque categorie d'installations, la surveillance du site et le maintien en securite de l'installation, les interventions eventuelles en cas d'accident avant ou apres fermeture, et la remise en etat apres fermeture. » Les articles 23-2 a 23-7 du decret du 21 septembre 1977 modifie en definissent les modalites d'application. Pour les carrieres, les garanties financieres couvrent la remise en etat du site apres exploitation. Elles seront immediatement applicables pour les autorisations delivrees a compter du 12 decembre 1995 (autorisation initiale et renouvellement), et a compter du 12 juin 1999 pour les carrieres autorisees anterieurement au 12 decembre 1995. Le suivi des dossiers de carriere est maintenant du ressort de l'inspection des installations classees (directions regionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement).
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