FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 19949  de  M.   Blum Roland ( Union pour la démocratie française et du Centre - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  équipement, transports et tourisme
Ministère attributaire :  équipement, transports et tourisme
Question publiée au JO le :  31/10/1994  page :  5379
Réponse publiée au JO le :  27/02/1995  page :  1128
Rubrique :  Securite sociale
Tête d'analyse :  Regime de rattachement
Analyse :  Marins francais travaillant sous pavillon etranger. rattachement a l'ENIM. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la situation delicate dans laquelle se trouvent les officiers et marins francais operant sous pavillon etranger. En effet, ces navigants sont obliges de s'expatrier du fait qu'ils ne trouvent plus d'embarquement sous pavillon francais. Ces difficultes les obligent donc a naviguer pour les armateurs etrangers, ce qui les exclut du benefice de la couverture sociale de l'ENIM. Ils sont tenus de rechercher une compagnie d'assurances qui les couvre a la fois pour les risques blessures-maladies et pour leur retraite. S'agissant de marins francais en provenance du commerce, de la peche et de la plaisance professionnelle, il lui demande s'il ne serait pas possible de regrouper ces professionnels sous la protection de l'ENIM, ce qui representerait un avantage pour les marins eux-memes, ainsi que pour le ministere, qui pourrait compter sur un contingent de marins francais travaillant sous pavillon etranger, qui entrerait de ce fait dans les statistiques et le controle de son ministere.
Texte de la REPONSE : La couverture sociale des marins francais operant sous pavillon etranger releve, en regle generale, des dispositions prevues, en faveur des Francais expatries, par l'article L. 762-1 du code de la securite sociale. Cet article donne aux interesses, lorsqu'ils ne sont pas ou plus soumis a la legislation francaise de securite sociale en vertu d'une convention internationale ou de l'article L. 761-2 du code de la securite sociale relatif au detachement, article qui trouve son correspondant dans le decret no 79-934 du 2 novembre 1979 modifie, la faculte de s'assurer volontairement, aupres de la caisse des Francais de l'etranger (CFE), contre les risques de maladie, d'invalidite, d'accident du travail et de maladie professionnelle et les charges de la maternite ainsi que la faculte d'adherer a l'assurance contre le risque vieillesse prevue a l'article L. 742-1 du meme code. Les interesses ne sont donc nullement tenus de faire appel a une compagnie d'assurance privee. Par ailleurs, nombre de dispositions, tant de legislation interne qu'issues de conventions internationales, permettent a certains de ces marins de rester affilies au regime special de securite sociale gere par l'etablissement national des invalides de la marine. Dans ces conditions, il n'apparait guere necessaire de creer, au sein du regime special de securite sociale des gens de mer, un regime particulier d'assurance volontaire des marins francais expatries qui ferait double emploi avec le dispositif general mis en place pour les Francais expatries. Un tel regime ne pourrait, en effet, etre concu comme une extension pure et simple du regime actuel aux marins francais expatries et devrait donc etre gere a part par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), ce qui entrainerait necessairement des charges de gestion. En outre, ce regime d'assurance volontaire devrait integrer une notion d'equilibre entre les charges et les ressources difficile a atteindre compte tenu de la faiblesse relative au nombre de participants potentiels ; en tout etat de cause, la cotisation du marin devrait etre au moins equivalente au taux global actuel des cotisations salariale et patronale, soit, a ce jour, 53,80 p. 100 du salaire forfaitaire de la categorie du marin, sans qu'une prise en charge puisse etre exigee de l'employeur. Il est evident qu'une telle charge serait un element dissuasif d'adhesion a ce regime d'assurance volontaire. Il convient de rappeler a l'honorable parlementaire qu'un regime volontaire d'assurance vieillesse avait ete cree, en 1987, au sein de l'ENIM et que ce regime, qui ne pouvait que respecter les contraintes rappelees ci-dessus, n'a suscite aucune demande d'adhesion de la part des marins et a, de ce fait, ete supprime par le legislateur apres trois ans d'existence inutile.
UDF 10 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O