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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer si le nouvel article L. 311-8 du code des communes, issu de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques permet aux collectivites locales, a leurs groupements, a leurs etablissements publics, leurs concessionnaires ou societes d'economie mixte locales, lorsque ceux-ci envisagent de proceder a la vente a des personnes privees de terrains constructibles ou de droits de construire, de se dispenser des formalites decrites dans ce texte lorsque la vente est destinee a la realisation, par des organismes d'habitations a loyer modere, de logements locatifs sociaux finances a l'aide de prets aides par l'Etat.
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