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Rubrique :
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Radio
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Tête d'analyse :
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Radio France
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Analyse :
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Greve. politique et reglementation
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Texte de la QUESTION :
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Depuis bientot quinze jours, les journalistes des redactions de Radio France sont en greve. M. Pierre Pascallon souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences negatives d'une telle greve dans un service public finance par les contribuables. Certes, les motifs qui ont pousse les journalistes a cette extremite sont certainement legitimes. Mais, depuis quinze jours, aucun bulletin d'information n'est diffuse sur les stations de Radio France. Quand on sait l'importance de la radio, notamment de la radio de service public, pour certaines categories de personnes, ceux qui voyagent pour leur profession, mais encore les defavorises, les SDF pour lesquels la radio est le seul lien avec une societe dont ils sont pratiquement coupes, il n'est pas normal qu'un service minimal d'information ne soit pas mis en place, a l'image de ce qui se pratique dans d'autres services publics. Cette situation de non-information est d'autant plus anormale qu'il s'agit d'un service public finance par l'ensemble des contribuables. Tout contribuable est donc en mesure de demander qu'un service minimal d'information soit assure par Radio France aux heures de grande ecoute, par exemple : 7 h 30, 13 heures et 19 heures, tout en signalant une situation de greve et les motifs qui ont conduit des journalistes a se mettre en greve. Cette solution permettrait de garantir le droit de greve et de ne pas prendre les auditeurs en « otages ». C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de mettre rapidement en place une telle mesure pour permettre a tous d'avoir de nouveau acces a l'information.
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Texte de la REPONSE :
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A la suite des negociations menees par le mediateur, M. Guy Servat, le recent conflit social au sein des journalistes de Radio-France a pris fin. Cette greve a toutefois remis au premier plan les conditions dans lesquelles la continuite du service doit etre assuree par les societes nationales de programme ainsi que par TDF. L'article 57 de la loi du 30 septembre 1986 modifiee relative a la liberte de communication indique dans son paragraphe II qu'« un decret en Conseil d'Etat determine les modalites d'application » selon lesquelles « la creation, la transmission et l'emission des signaux de radio et de television doivent etre assurees par les services ou les personnels des societes de programme et de la societe prevue a l'article 51 qui en sont charges ». Le decret ainsi prevu, qui fut soumis au Conseil d'Etat en 1986, n'a cependant pas ete publie. Cet etat de fait a donc debouche, en pratique, sur l'absence de regle du jeu en cas de conflit social au sein de l'audiovisuel public. Meme si le developpement du secteur prive a quelque peu modifie les donnees du probleme par rapport a une epoque ou le service public, surtout en matiere de television, etait en situation de monopole, il reste que la question de la continuite du service public de l'audiovisuel n'a pas trouve actuellement de solution satisfaisante. Conscient de cette lacune, le Gouvernement reflechit des a present aux dispositions prevues pour qu'a l'avenir les termes d'un veritable service minimum, respectueux a la fois du droit de greve des personnels et du principe de continuite du service public, soient fixes.
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