|
Texte de la REPONSE :
|
Les rentes d'invalidite servies en execution de contrats d'assurances a adhesion individuelle et facultative n'entrent normalement pas dans le champ d'applicaton de l'impot sur le revenu. Dans cette situation, les primes ou cotisations afferentes a de tels contrats ne sont pas deductibles du revenu imposable des interesses. L'article 24 de la loi no 94-126 du 11 fevrier 1994 relative a l'initiative et a l'entreprise individuelle ne prevoit de modifications, sous certaines conditions, de ces regles de deduction et d'imposition que pour les contribuables qui exercent une profession independante et dans le cadre exclusivement de l'exercice de cette activite. En toute hypothese, la rente d'invalidite versee en contrepartie d'un evenement correspondant au risque assure par un contrat a adhesion individuelle et facultative, qui est survenu avant la publication de la loi precitee, reste bien entendu placee hors du champ d'application de l'impot sur le revenu.
|