10ème législature

Question N° : 20097	de  M.   Landrain Édouard ( Union pour la démocratie française et du Centre - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	communication
Ministère attributaire :	communication
	Question publiée au JO le :  07/11/1994  page :  5492
	Réponse publiée au JO le :  20/02/1995  page :  962
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Reductions d'impot
Analyse :	Habitation principale. handicapes. adaptation du logement. conditions d'attribution. ascenseurs
Texte de la QUESTION :	M. Edouard Landrin interroge M. le ministre du budget au sujet des reductions d'impots pour la realisation de travaux d'amelioration de l'habitat pour personnes handicapees. L'administration fiscale estime que l'installation d'un ascenseur neuf dans l'habitation principale n'ouvre pas droit a une reduction de l'impot sur le revenu. Par contre, le remplacement d'un ascenseur deja installe dans l'appartement et devenu vetuste donne droit a reduction. Cette mesure est particulierement penalisante pour les personnes handicapees qui doivent, pour se deplacer, faire proceder a l'installation d'un ascenseur. En cette periode ou l'on essaie de maintenir a domicile des personnes malades ou infirmes, il apparait indispensable que les installations necessaires a ce maintien fassent l'objet d'une deduction fiscale. Il demande au Gouvernement de bien vouloir prendre les mesures adaptees allant dans ce sens.
Texte de la REPONSE :	L'article 2 de la loi no 92-655 du 15 juillet 1992 a etendu le champ d'application de la reduction pour grosses reparations prevue a l'article 199 sexies C du code general des impots a certaines depenses d'amelioration payees pour la realisation de travaux destines a faciliter l'acces de l'immeuble aux personnes handicapees et l'adaptation de leur logement. La liste des depenses qui ouvrent droit a la reduction d'impot a ete fixee par l'arrete du 20 aout 1992 (JO du 9 septembre 1992). Elle prevoit notamment que l'installation dans la residence principale d'un ascenseur dont les dimensions minimales sont precisees dans l'instruction administrative du 8 octobre 1992 (BOI 5 B-17-92) est eligible a la reduction d'impot pour grosses reparations. Cette mesure va dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.

UDF 10 REP_PUB Pays-de-Loire O