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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxe d'habitation et taxes foncieres
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Analyse :
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Exoneration. conditions d'attribution. personnes agees
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions de l'article 1417 du CGI (art. 21 de la loi de finances no 90-1168 du 29 decembre 1990) et son application concernant l'appreciation de la condition de ressources pour obtenir les allegements d'impots directs locaux, notamment pour les personnes agees employant des aides a domicile. Si la reduction d'impot accordee au titre de l'emploi d'une aide a domicile represente un avantage certain pour les personnes agees de condition modeste, cette charge entraine neanmoins une diminution importante de leurs revenus. Le calcul d'une cotisation de reference avant l'imputation des reductions d'impot limite les cas d'exoneration. Aussi, les personnes agees non imposables sur le revenu du fait de l'imputation des reductions d'impot devraient pouvoir beneficier de ces exonerations. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 21 de la loi de finances pour 1991 reserve les exonerations ou degrevements de taxe d'habitation et de taxe fonciere sur les proprietes baties aux seuls contribuables dont la non-imposition ou la faible imposition a l'impot sur le revenu est directement liee a la modicite de leurs ressources. En revanche, ceux qui sont non imposables ou faiblement imposes a l'impot sur le revenu pour d'autres raisons, par exemple du fait de l'imputation des reductions d'impot, sont ecartes du benefice de ces mesures. L'extension du nombre et de l'importance des allegements en matiere de taxe d'habitation oblige, en effet, a limiter strictement ceux-ci aux seules personnes disposant de ressources modestes. Cette disposition, qui permet de mieux apprehender les facultes contributives reelles des contribuables, est donc equitable. Il n'est pas envisage de revenir sur son principe.
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