|
Rubrique :
|
Transports maritimes
|
|
Tête d'analyse :
|
Ports
|
|
Analyse :
|
Entreprises de services. implantation. reglementation. Rouen
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Jeanine Bonvoisin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme au sujet du respect de la libre circulation des services aux transports maritimes a l'interieur des Etats membres de l'Union europeenne. Le 17 octobre 1994, la direction de la flotte de commerce accordait a une societe hollandaise une derogation pour la mise en service, dans la circonscription maritime du port de Rouen, d'une grue flottante naviguant sous pavillon de complaisance des Bahamas. Il s'agissait de realiser une operation exceptionnelle de levage et de transport d'une grue de quai de Saint-Wandrille a Rouen-Quevilly. Elle aimerait connaitre les motifs qui ont conduit a delivrer cette derogation et s'interroge parallement sur l'avenir des services aux transports maritimes du port de Rouen.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les motifs qui peuvent conduire les services du ministere de l'equipement, des transports et du tourisme a delivrer une derogation au monopole de pavillon sont precises dans une circulaire no 478 FC 3 du 28 avril 1986 publiee au Bulletin officiel du secretariat d'Etat a la mer. Ce texte, relatif a la navigation reservee, prevoit qu'une derogation a l'article 257 du code des douanes peut etre accordee a des « operateurs qui souhaitent utiliser ponctuellement un navire etranger, constatation etant faite qu'aucun navire francais n'est disponible pour effectuer le trafic (...) dans des conditions appropriees ». La derogation qui a ete accordee le 17 octobre 1994 a la grue flottante Taklift 7 immatriculee aux Bahamas et propriete de la societe neerlandaise Smit Maritime a ete instruite dans ce cadre et n'a ete delivree qu'apres instruction soigneuse et verification qu'aucune entreprise nationale n'etait en mesure de fournir une grue flottante similaire.
|