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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Poyart appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les effets negatifs exerces sur les petits commerces subsistant en milieu rural des modalites actuelles de calcul des cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des commercants, qui comportent un prelevement minimum dont le montant est hors de proportion avec le chiffre d'affaires des activites concernees. En effet, en application des articles D. 612-5 et D. 633-2 du code de la securite sociale, la base de calcul de la cotisation d'assurance maladie est au minimum de 40 p. 100 du plafond de la securite sociale et le montant de la cotisation vieillesse est calcule sur une base qui ne peut etre inferieure a celle qui resulterait de la perception d'un revenu egal a 200 fois le SMIC horaire. De ce fait, des retraites ou des meres de famille sont conduits a renoncer a l'exercice d'une activite commerciale d'appoint dont l'existence contribue pourtant utilement a l'animation locale. Il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagees pour faciliter le developpement et le maintien de ce type d'activites, dans le cadre de la volonte gouvernementale d'amenagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Les regimes de securite sociale sont, dans leur ensemble, confrontes a d'importantes difficultes financieres qui rendent difficile l'adoption des mesures d'exoneration de cotisations. S'il est exact que le montant de la cotisation minimale d'assurance peut sembler eleve pour des revenus inferieurs a 40 p. 100 du plafond, une diminution eventuelle de celle-ci devrait etre compensee par une augmentation du taux des cotisations ou des ressources exterieures de la caisse. Les regimes d'assurance vieillesse des artisans et des commercants sont d'ores et deja dans une large mesure finances par la contribution sociale de solidarite a la charge des societes et la compensation demographique. Le montant de la cotisation annuelle minimale pour les assurances vieillesse de base et complementaire est, en 1994, limite a 668 francs pour les commercants et 948 francs pour les artisans. Quant a la cotisation due au titre du regime d'invalidite et de deces, les commercants peuvent en etre exoneres si leur revenu est inferieur a 1/8 du plafond, soit 19 140 francs pour l'annee 1994. Elle est chez les artisans de 256 francs. Il reste que la cotisation minimale d'assurance maladie est un element pris en compte dans les reflexions d'ensemble menees actuellement sur le financement des regimes de protection sociale. D'ores et deja, le Gouvernement, afin d'encourager la creation d'entreprise, a prevu que la cotisation d'assurance maladie serait prise en charge par l'Etat, a hauteur de 30 p. 100 pour les deux premieres annees d'activite. Cette disposition s'applique pour toute creation intervenant a partir du 4 septembre 1994.
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