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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la necessite d'etendre aux resistants du Vercors deportes au camp de Wesermunde les dispositions prevues aux articles L. 178, alineas 3 et 4, et L. 179 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre. En effet, ces anciens deportes attendent, depuis cinquante ans, la reconnaissance de la nation pour leurs actes de resistance et leur deportation consecutive au camp de Wesermunde en 1944. Ils ne comprennent pas qu'on leur refuse le benefice des dispositions susvisees du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre au motif qu'ils auraient ete arretes pour des actes ne relevant pas de la Resistance et deportes dans un camp non assimile aux camps de concentration. Leurs faits de resistance et leur deportation etant attestes par des historiens qualifies, ils s'etonnent de se voir ainsi opposer des arguments a caractere administratif et reglementaire. Il lui demande donc de lui preciser les mesures qu'il entend prendre - et dans quels delais - afin que les dispositions prevues aux articles L. 178 et L. 179 soient etendues aux resistants du Vercors deportes du camp de Wesermunde.
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Texte de la REPONSE :
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Il est necessaire de rappeler que les personnes detenues au camp de Wesermunde ont ete pour la plupart arretees au cours de rafles operees par les Allemands soit au moment de l'attaque du Vercors le 22 juillet 1944, par souci d'enlever les jeunes gens susceptibles de gagner le maquis, soit en represailles, a l'issue des combats, le 30 juillet 1944 a Crest et a Saillans. Il apparait donc que l'arrestation des personnes concernees n'a pas ete provoquee par un acte qualifie de resistance a l'ennemi conformement a la definition donnee par l'article R. 287 du code deja cite. La plupart d'entre elles ont d'ailleurs declare n'avoir jamais appartenu a la Resistance. Elles ont ete envoyees, via les prisons de Valence et de Dijon, dans des camps de travail, a Bietigheim et Wesermunde, sans doute a regime severe, mais qui ne presentaient aucune caracteristique des camps de concentration. Il existait bien, dans la circonscription de Wesermunde, un commando du camp de concentration de Neuengamme, a Lubberstedt, ou etaient detenues surtout des femmes, mais aucun des interesses n'indique y avoir ete incarcere. Dans cette eventualite, les personnes concernees auraient ete obligatoirement immatriculees dans le camp de Neuengamme, ce qui n'est pas le cas. En outre, les demandeurs ont d'ailleurs declare, lors d'un passage dans un camp de rapatriement, avoir ete « deportes de travail ». Ils peuvent donc eventuellement beneficier dans ce cas du statut des personnes contraintes au travail en pays ennemi. Il est precise a cet egard que, sur la liste constituee en son temps par le president de l'association formee pour la defense des personnes en cause, six d'entre elles avaient sollicite le titre de deporte resistant, les autres celui de deporte politique, mais que quarante-cinq personnes n'avaient sollicite aucun titre. Il n'est donc pas possible, compte tenu de ces elements, d'assimiler l'ensemble des anciens detenus de Wesermunde a d'anciens deportes. Mais les cas particuliers continueront a etre examines individuellement.
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