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Rubrique :
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Participation
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Tête d'analyse :
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Deblocage anticipe des fonds
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Analyse :
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Reglementation. familles monoparentales
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le decret no 87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative a l'interessement et a la participation des salaries aux resultats de l'entreprise et a l'actionnariat des salaries. L'article 22 du decret prevoit les cas de deblocage de la participation et de l'interessement. La situation du divorce est prevue lorsque la personne concernee conserve la garde d'au moins un enfant. Dans notre societe, le nombre des celibataires ayant un enfant a charge augmente. De plus en plus, ils expriment le souhait de pouvoir beneficier du versement anticipe des fonds de participation. Il lui demande s'il serait envisageable d'etendre les cas de l'article 22 du decret susvise aux personnes celibataires ayant un enfant a charge.
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Texte de la REPONSE :
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L'indisponibilite des droits a la reserve speciale de participation et au plan d'epargne d'entreprise constitue la contrepartie des exonerations fiscales et sociales dont beneficient les salaries concernes. Aussi bien, l'article 22 du decret no 87-544 du 17 juillet 1987 etablit de maniere limitative les cas de deblocage exceptionnels. Le divorce avec la garde d'un enfant figure parmi ces cas, car il repond a une situation difficile etayee par un jugement de divorce indiquant les modalites d'exercice de l'autorite parentale ainsi que la residence habituelle de l'enfant. Le celibat avec un ou plusieurs enfants a charge correspond a des cas de figure beaucoup plus diversifies qui permettent moins aisement de definir un fait generateur de la situation monoparentale et les conditions materielles et financieres de la prise en charge du ou des enfants. L'extension a ces situations du benefice de l'article 22 du decret du 17 juillet 1987 n'est donc pas envisagee.
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