10ème législature

Question N° : 20292	de  M.   Vuillaume Roland ( Rassemblement pour la République - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  07/11/1994  page :  5490
	Réponse publiée au JO le :  30/01/1995  page :  554
Rubrique :	Enseignement prive
Tête d'analyse :	Enseignement agricole
Analyse :	Financement. taxe d'apprentissage. fonds collectes. repartition
Texte de la QUESTION :	M. Roland Vuillaume signale a M. le ministre de l'agriculture et de la peche qu'un projet de texte prevoit des modifications essentielles quant a la collecte et la repartition de la taxe d'apprentissage (hors quota). Les ressources percues au titre de la taxe d'apprentissage par les lycees agricoles prives permettent actuellement, en partie, d'attenuer la charge supportee par les familles. Si cette ressource devait disparaitre, il lui demande s'il n'envisage pas son remplacement par une subvention de fonctionnement versee par eleve et par an par son ministere.
Texte de la REPONSE :	Les modes actuels de collecte et de repartition de la taxe d'apprentissage demeurent inchanges. Les lycees agricoles prives peuvent donc demeurer beneficiaires, pour partie, et au meme titre que l'ensemble des autres etablissements d'enseignement technique publics et prives, des ressources percues a partir de cette taxe. La subvention de fonctionnement qui leur est allouee, chaque annee, par le ministere de l'agriculture et de la peche par prelevement sur les fonds du chapitre 43-22 reste fixee conformement aux dispositions de l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 decembre 1984, desormais article L. 813-8 du code rural, et de l'article 42 du decret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour application de cette loi.

RPR 10 REP_PUB Franche-Comté O