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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Regime de rattachement
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Analyse :
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Dirigeants de societes par actions simplifiees
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'incertitude qui existe quant au regime social des presidents et des dirigeants des societes par actions simplifiees (SAS) instituees par la loi no 94-1 du 3 janvier 1994. La SAS empruntant une partie de son statut a celui des societes anonymes, doit-on considerer, par analogie avec les dispositions de l'article L. 311-3, 12/ du code de la securite sociale qui prevoient l'affiliation au regime general des « presidents-directeurs et directeurs generaux des societes anonymes », que les presidents et dirigeants de SAS relevent egalement du regime general ? L'administration fiscale a deja pris position en ce sens dans son instruction du 8 mars 1994 (4 H-3-94) en precisant que les « regles applicables a la societe anonyme en matiere d'imposition (...) des remunerations de dirigeants sont transposables a la SAS ». Devant l'accroissement du nombre de projets de statuts de SAS, il serait utile pour les associes comme pour les dirigeants de ces societes d'etre fixe sur le regime d'affiliation sociale de ces derniers. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les societes par actions simplifiees, instituees par la loi no 94-1 du 3 janvier 1994, constituent une nouvelle forme de societe par actions. L'article 1er de ce texte, modifiant la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales, prevoit, entre autres mesures, que les regles concernant les societes anonymes, quand elles sont compatibles avec les dispositions particulieres regissant ces societes par actions simplifiees, sont applicables a ces dernieres societes. Les societes par actions simplifiees sont donc susceptibles d'etre assimilees a des societes anonymes. Par consequent, les prresidents de ces societes peuvent beneficier des dispositions de l'article L. 311-3-12/ du code de la securite sociale relatives a l'affiliation au regime general des presidents directeurs et directeurs generaux des societes anonymes. Une lettre ministerielle en ce sens a ete adressee le 17 mars 1995 a l'agence centrale des organismes de securite sociale (ACOSS) et a la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries (CNAMTS), aux fins de diffusion aux organismes de securite sociale competents.
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