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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : generalites
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Regime local d'Alsace-Lorraine. instance de gestion. creation. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Fuchs appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la disposition creant une instance locale de gestion du regime de l'assurance maladie en Alsace-Lorraine. Il lui demande dans quel delai sera pris le decret d'application correspondant tout en souhaitant que cette instance locale soit effectivement mise en place pour l'exercice 1995.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles 39 et 40 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 ont prevu la possibilite de creer une instance gestionnaire du regime local de securite sociale des departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Les textes d'application necessaires a la mise en place de cette instance sont actuellement soumis a une ultime concertation locale et un decret fixera, pendant la periode transitoire, les taux de cotisation applicables.
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