|
Rubrique :
|
Plus-values : imposition
|
|
Tête d'analyse :
|
Activites professionnelles
|
|
Analyse :
|
Cession de parts de SCI
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre du budget sur la question des plus-values sur cession de parts de societes immobilieres determinees par reference au regime des plus-values immobilieres des particuliers. Lorsque l'integralite des parts ont ete souscrites en numeraire a la constitution de la societe, le prix de revient des parts cedees est egal a leur valeur nominale reevaluee a partir de souscription au capital de la societe. Il lui demande si cette solution de principe reste applicable dans le cas d'une societe civile dont le capital a ete integralement souscrit a la constitution mais n'a pas ete entierement libere au jour de la cession des titres.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Lors de la cession des titres d'une societe a preponderance immobiliere souscrits a la constitution de la societe et liberes ulterieurement, le prix d'acquisition a retenir pour le calcul de la plus-value correspond en principe a la valeur nominale des parts. S'agissant toutefois du cas particulier evoque, il pourra etre repondu avec plus de precision si l'administration est mise a meme de proceder a une instruction detaillee.
|