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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la necessite d'adapter le droit du travail aux nouvelles formes d'emploi. En effet, le passage a une economie et une societe post-industrielles voit actuellement l'emergence d'une nouvelle facon de travailler et la fin du modele ne a la fin du dix-neuvieme siecle dans lequel le travail etait concu essentiellement en termes d'horaire collectif et de cadences imposees et le droit du travail comme le moyen de proteger le salarie. Le nouveau modele, encore en gestation, privilegiera au contraire l'autonomie et la responsabilite des individus, qui definiront eux-memes leur rapport au travail en determinant le temps qu'ils veulent y consacrer et en choisissant la nature de leur activite. Le desir de maitrise de leur temps et de leur activite conduit les actuels salaries a se tourner vers de nouvelles modalites de travail placees sous le signe de la relation commerciale de fournisseur a donneur d'ordres. Les entreprises, de leur cote, ont entame une mutation majeure caracterisee par le « reengineering », c'est-a-dire par le recentrage sur le coeur de leur metier qui les conduit a externaliser une grande partie des fonctions qui etaient auparavant assurees en interne. Les exemples les plus cites ces dernieres annees portaient sur le nettoyage, la restauration collective ou l'informatique. Or, ce mouvement prend des proportions beaucoup plus importantes et concerne desormais des activites etroitement liees a l'objet de l'entreprise. Les moyens utilises sont la sous-traitance - Renault fait fabriquer a l'exterieur plus de 60 p. 100 des pieces de ses vehicules -, l'essaimage - pret de l'entreprise a ses salaries pour qu'ils constituent leur propre entreprise a partir de leur ancien service - ou l'« eclatement » - chez IBM Royaume-Uni, les secretaires appartiennent a une societe independante tout en travaillant dans les locaux de la firme. Il est alors aise de constater que le code du travail d'un cote, le droit du commerce et de l'entreprise de l'autre ne sont plus adaptes a cette realite. La loi relative a l'initiative et a l'entreprise individuelle a entame une evolution notable en instituant une presomption de travail independant de maniere a prevenir des requalifications abusives de relations commerciales en relations salariales. Il convient a present de developper une approche globale des nouvelles formes d'emploi - qui comprennent egalement par exemple le teletravail et le travail a temps partage - afin de construire un droit du travailleur autonome respectueux de son choix et des relations qu'il etablit avec ses cocontractants, mais assurant en meme temps un lien social fort entre le travailleur autonome et les entreprises afin de prevenir les abus de relations trop unilaterales. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'etat de ses reflexions sur ce sujet et les initiatives qu'il entend prendre afin d'oeuvrer a l'elaboration de ce nouveau droit du travail adapte aux realites du troisieme millenaire approchant.
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Texte de la REPONSE :
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Comme l'a souligne l'honorable parlementaire, la loi relative a l'initiation et a l'entreprise individuelle est de nature a faciliter le developpement des nouveaux emplois qui se caracterisent par une grande autonomie des prestataires a l'egard de leur donneur d'ordre. Pour tenir compte des nouvelles organisations du travail qui voient le jour, notamment dans le secteur des services, le ministere du travail a modifie de nombreuses dispositions du code du travail relatives a l'amenagement du temps de travail : annualisation du travail a temps partiel, assouplissement des regles relatives a la modulation des horaires, compte epargne temps. Les partenaires sociaux adaptent egalement les stipulations des conventions collectives. C'est ainsi que de nombreux accords de classification reposent sur des criteres d'autonomie, de responsabilite ou de technicite. Enfin, l'article 3 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993 dispose que le Gouvernement presentera au Parlement un rapport sur les nouvelles formes d'emploi et les mesures propres a les developper. A cette occasion, un certain nombre de reformes pourraient etre engagees en accord avec la representation nationale.
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