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Rubrique :
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Huissiers de justice
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Stagiaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que pour acceder aux fonctions d'huissier des diplomes sont requis. Il faut ensute effectuer un stage de deux ans dans une etude d'huissier. Or, de nombreux huissiers hesitent a prendre des stagiaires compte tenu du cout des remunerations. De ce fait, de nombreux jeunes qui pourraient acceder a la profession et qui ont les diplomes requis en sont empeches, faute d'avoir pu trouver un stage. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne serait pas possible de supprimer l'obligation de remuneration et donc de permettre d'effectuer un stage de deux ans non remunere. Il serait ainsi plus facile, pour les interesses, de trouver des stages. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne lui semble pas qu'il est plus judicieux pour un jeune d'effectuer un stage de deux ans sans etre remunere et de devenir huissier, plutot que d'avoir une possibilite de stage remunere, mais qui ne se concretise pas et, finalement, de ne jamais acceder a la fonction.
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Texte de la REPONSE :
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L'exigence d'accomplir, pour acceder a la profession d'huissier de justice, un stage professionnel remunere, correspondant a la duree normale du travail, est edictee par l'article 12 du decret no 75-770 du 14 aout 1975 relatif aux conditions d'acces a cette profession. Une exigence similaire est inscrite dans les textes reglementant la formation professionnelle des autres officiers publics ou ministeriels dont la tutelle incombe a la chancellerie. Il n'est pas envisage, en l'etat, de modifier cette modalite de la formation professionnelle des huissiers de justice, dans la mesure ou l'accomplissement d'un stage remunere constitue une garantie quant a la participation effective du stagiaire aux activites du maitre de stage et, par consequent, quant a la valeur formatrice du stage. Il est a noter du reste qu'afin notamment d'elargir le nombre des maitres de stage potentiels, le stage remunere dont il s'agit peut etre accompli pour la moitie de sa duree aupres d'un professionnel du droit autre qu'un huissier de justice. Il est egalement possible, pendant une duree qui ne peut exceder un an, d'effectuer le stage a mi-temps, la periode pendant laquelle le stage a ete ainsi accompli ne comptant que pour la moitie de sa duree.
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