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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Garmendia appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur une des conclusions de la commission Schleret du 19 avril 1994, qui a pu constater, en matiere de securite, les limites de competence de la commission aux seuls risques d'incendie et de panique. En effet, sur la base de ces conclusions, cette commission a alors souhaite que soient mis en place des moyens de controle pour les autres types de risques, notamment en ce qui concerne le controle des installations sportives scolaires. En la matiere, une instruction du ministere de la jeunesse et des sports, en date du 15 fevrier 1994, prevoit l'assermentation et la formation d'agents publics pour verification de telles installations, en l'etendant aux etablissements scolaires. Or, a ce jour, l'interpretation de cette instruction exclut du champ de controle des agents assermentes les installations sportives des etablissements scolaires. Aussi lui demande-t-il ce qui est envisageable en termes de coordination entre son ministere et celui de la jeunesse et des sports pour organiser ces controles de securite, en prevoyant notamment l'assermentation d'agents appartenant aux deux ministeres tels que des conseillers techniques EPS pour l'education nationale, afin que puissent etre controlees de telles installations sportives et preserver ainsi l'interet et la securite des eleves utilisateurs.
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