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Texte de la QUESTION :
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M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les conditions d'avancement et de promotion interne des agents territoriaux. Le decret no 87-1105 du 30 decembre 1987 prevoit, en son article 5, que peuvent etre nommes redacteurs, au titre de la promotion interne, les fonctionnaires territoriaux qui, ages de trente-huit ans au moins, justifient de quinze ans de service effectif en position d'activite ou de detachement dans un emploi d'une collectivite, dont cinq ans au moins en qualite de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emploi ou d'un emploi de categorie C. Il lui demande si les fonctionnaires n'emanant pas de la fonction publique territoriale (fonction publique d'Etat, fonction publique hospitaliere) mis a disposition d'une collectivite territoriale, ayant exerce leur option en faveur du statut territorial, doivent attendre de remplir cette condition d'anciennete de cinq ans en qualite de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emploi ou d'un emploi de categorie C, ou s'ils peuvent etre exoneres de cette obligation, compte tenu de leur anciennete acquise en qualite de fonctionnaire mis a disposition d'une collectivite territoriale. Il apparaitrait en effet equitable, a l'egard des fonctionnaires appeles a exercer un droit d'option, de prendre en compte les annees de service acquises comme fonctionnaire mis a disposition d'une collectivite territoriale.
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