|
Texte de la REPONSE :
|
Une recente affaire de contamination lors d'une transfusion sanguine en Suisse conduit a s'interroger sur la possibilite de lever le secret medical sur l'identite d'un donneur de sang. A la difference de la Suisse, la France dispose d'une legislation protectrice de l'anonymat du don du sang. En effet, l'article L. 666-7 du code de la sante publique impose que le donneur ne puisse pas connaitre l'identite du receveur et, reciproquement, que le receveur ne puisse acceder a celle du donneur, sauf necessite therapeutique. Le respect de ce principe doit toutefois etre concilie avec les regles de procedure juridictionnelle qui regissent l'instruction et qui accordent d'importants pouvoirs d'investigation au juge d'instruction dans la manifestation de la verite. Conscients de l'enjeu que represente le respect de l'anonymat des donneurs et pour les donneurs eux-memes et pour le bon fonctionnement du service public transfusionnel qui repose sur la confiance reciproque entre les donneurs benevoles et les etablissements, les pouvoirs publics sont determines a faire en sorte que le principe d'anonymat soit respecte y compris au cours de la procedure juridictionnelle. C'est dans cet esprit que les travaux conjoints des services du ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville et de ceux du garde des sceaux ont permis d'etablir que les voies de procedure ouvertes aux magistrats instructeurs permettent de faire en sorte que le dossier de l'instruction communique aux parties ne comporte pas de donnees faisant apparaitre l'identite des donneurs et de prevoir, dans l'hypothese ou la manifestation de la verite imposerait que des donnees nominatives soient saisies, que celles-ci ne puissent etre accessibles qu'au seul expert designe par le juge en sa qualite de medecin soumis au secret professionnel et non pas versees au dossier de l'instruction accessible aux parties. L'ensemble des parquets des juridictions ont recu recemment une note exposant les termes de cette analyse juridique propre a garantir le respect des principes en cause.
|