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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : generalites
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Regime local d'Alsace-Lorraine. instance de gestion. creation. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Joseph Klifa attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le regime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle. Les deputes alsaciens et mosellans ont obtenu au mois de juin dernier un vote au Parlement instituant une instance regionale de gestion, qui pourra fixer le taux des cotisations dans une fourchette fixee par decret. Le taux de cotisations actuel est valable jusqu'au 31 decembre de cette annee. Il est donc imperatif que les nouvelles dispositions retenues puissent entrer en application des le 1er janvier 1995. Or les decrets d'application instituant la creation de cette instance regionale de gestion n'ont pas encore paru a ce jour. Il lui demande de bien vouloir prendre les mesures necessaires afin que ces decrets paraissent sans delai et de lui communiquer rapidement la date de parution.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles 39 et 40 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 ont prevu la possibilite de creer une instance gestionnaire du regime local de securite sociale des departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Les textes d'application necessaires a la mise en place de cette instance sont actuellement soumis a une ultime concertation locale et un decret fixera, pendant la periode transitoire, les taux de cotisation applicables.
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