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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le cas des personnes ayant servi la France en tant que soldats ou de leurs descendants directs, notamment en Indochine. Accueillis en France en tant que refugies politiques, un certain nombre d'entre eux ont pu acceder a la nationalite francaise alors que d'autres, aujourd'hui encore, attendent leur naturalisation, n'ayant, pour differentes raisons, pas pu beneficier du delai d'integration qui leur etait ouvert. Aujourd'hui encore, certains voient leur demande de naturalisation ajournee a deux ans « pour leur permettre d'ameliorer leur connaissance de la langue francaise », argument parfaitement vexatoire pour des gens qui se sont battus pour la France, dans l'armee francaise, et qui, depuis, ont toujours montre leur amour pour la France ou ils vivent, souvent, depuis des dizaines d'annees. Il lui demande de preciser le nombre de dossier ainsi en suspens ainsi que les raisons qui amenent ces refus, mais aussi les mesures que le Gouvernement est susceptible de proposer pour regler definitivement ces situations particulierement regrettables et prejudiciables a l'honneur de la France.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 21-24 du code civil stipule que « nul ne peut etre naturalise s'il ne justifie de son assimilation a la communaute francaise, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue francaise ». Pour l'application de ce texte, le ministre charge des naturalisations se trouve en situation de competence liee et ne peut donc admettre la recevabilite d'une demande de naturalisation lorsque le postulant n'a pas une connaissance suffisante de la langue francaise. Toutefois, selon les situations, plutot qu'un refus, une decision d'ajourner la demande de naturalisation de l'interesse est prise pour lui permettre d'ameliorer sa connaissance de la langue francaise et ainsi de mieux s'integrer a la communaute francaise. Cette pratique administrative est utilisee par mon administration en particulier pour les anciens combattants, qui, a l'expiration du delai d'ajournement, obtiennent la nationalite francaise apres avoir acquis les bases de notre langue. Le nombre des anciens combattants concernes par ces decisions d'ajournement ne fait pas l'objet d'une comptabilite precise. Il s'agit, tout au plus, de quelques dizaines de cas par an. L'honorable parlementaire doit donc etre rassure : les anciens combattants qui ont servi la France avec loyaute et devouement, notamment en Indochine, voient, du point de vue de la connaissance de la langue francaise, leur dossier examine avec toute la souplesse possible et souhaitable.
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