|
Texte de la QUESTION :
|
Un decret no 84-150 du 1er mars 1984 a autorise a assimiler a des reseaux et mouvements de la Resistance ou a des unites combattantes, des formations de la Resistance non reconnues comme telles ou non homologuees comme unite combattante qui en feraient la demande dans l'annee suivant sa publication. M. Robert-Andre Vivien demande a M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, les renseignements suivants : combien de formations susvisees ont demande a beneficier de dispositions du decret du 1er mars 1984 ? Combien de ces formations ont ete retenues par les commissions chargees de donner un avis sur les demandes de reconnaissance ? Quelles formations ont fait l'objet d'une homologation et a quelle date ? Il lui demande egalement si l'application du decret du 1er mars 1984 a fait l'objet d'un contentieux et, dans l'affirmative, il souhaiterait connaitre les dates des arrets rendus par le Conseil d'Etat. Il lui demande enfin de lui faire reconnaitre la liste des formations et mouvements de la Resistance classee dans les differentes categories prevues par la reglementation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les differents points evoques appellent les remarques suivantes : 1/ les demandes presentees au titre du decret no 84-150 du 1er mars 1984 relatif a la situation de certaines formations de la Resistance sont au nombre de soixante-dix-neuf. La Commission nationale consultative de la Resistance (CNCR) a recu quarante-cinq dossiers. Elle a emis onze avis favorables, trente-trois defavorables et s'est declaree incompetente pour une demande emanant de la brigade francaise d'action liberatrice du camp de Buchenwald. Les vingt-sept autres dossiers soumis a la commission speciale prevue a l'article A-119 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, ont fait l'objet de dix avis favorables, de seize avis defavorables et d'un avis partage a egalite des voix a l'occasion d'un reexamen emanant du mouvement national des prisonniers de guerre et deportes. Par ailleurs, cette commission a emis neuf avis favorables et deux avis defavorables sur les onze dossiers retenus par la CNCR. Parmi les sept dossiers qui n'ont pas ete instruits, deux ont fait l'objet d'un desistement, deux d'une reconnaissance anterieure sous une autre appellation et trois ont ete remis hors delais ; 2/ les avis favorables emanant des commissions precitees, ainsi que l'avis partage donne par la commission A-119, ont fait l'objet d'arretes portant « declaration speciale » du ministre de la defense, publies au Bulletin officiel des armees, edition chronologique, entre le 18 juin 1985 et le 27 avril 1992 ; 3/ les listes definitives des formations ainsi homologuees ont ete inserees au Bulletin officiel des armees (edition methodique, volume 367 *) des unites combattantes aux pages 265, 266 et 267. Dans ce meme volume, aux pages 269 a 348, figurent egalement, classees dans les differentes categories prevues par la reglementation, les listes des etats-majors nationaux de la Resistance, des mouvements de la resistance interieure francaise (reconnus ou non), des reseaux des forces francaises combattantes et enfin des unites des forces francaises de l'interieur, classees combattantes ou non reconnues comme telles faute d'historique ; 4/ les homologations prononcees au titre du decret du 1er mars 1984 ont donne lieu a deux procedures contentieuses qui ont entraine leur annulation par le Conseil d'Etat. Ainsi, le premier arret du Conseil d'Etat, en date du 23 decembre 1988, a annule l'arrete concernant le groupe Parent du secteur de Nice, et le deuxieme, du 11 mars 1991, les trois arretes du 5 mars 1986 assimilant a des unites combattantes de la resistance interieure francaise le Comite national des prisonniers de guerre (CNPG), le Rassemblement national des prisonniers de guerre (RNPG) et le Mouvement national des prisonniers de guerre et des deportes (MNPGD). Il est a souligner que les trois formations concernees par l'arret du 11 mars 1991 ont ete par la suite reconnues combattantes : le CNPG et le RNPG par deux arretes du 31 mars 1992 et le MNPGD par un arrete du 27 avril 1992. Ces arretes n'ont fait l'objet d'aucun recours.
|