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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Reductions d'impot
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Analyse :
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Hebergement dans un etablissement de long sejour. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du budget sur les inegalites fiscales qui peuvent exister dans une famille lorsqu'une personne est frappee par la maladie. En effet, dans le cas ou une personne peut rester a son domicile, l'Etat a decide de proceder a des deductions fiscales importantes concernant les frais occasionnes pour employer des personnes qui s'occupent des malades. Ces mesures ont ete encore etendues dans le cadre de la prochaine loi des finances. Par contre, si la situation du malade exige son traitement dans un etablissement de long sejour, les frais d'hebergement sont totalement a la charge de la famille et aucune deduction fiscale n'est possible. Ces inegalites paraissent tres choquantes ; aussi lui importe-t-il de connaitre les mesures fiscales que le Gouvernement envisage de prendre afin d'alleger le cout d'hebergement dans les etablissements de long sejour et de retablir l'equite entre les personnes qui peuvent etre soignees a leur domicile et celles qui sont dans l'obligation de quitter leur famille pour etre soignees a l'exterieur.
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Texte de la REPONSE :
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Tous les contribuables ages de plus de soixante-dix ans admis en etablissement de long sejour ou en section de cure medicale, qu'ils soient seuls ou maries, peuvent beneficier d'une reduction d'impot egale a 25 p. 100 des frais de sejour retenus dans une limite de 13 000 francs par an. Ce dispositif a ete mis en place dans le but d'apporter une aide aux personnes frappees par la dependance et se revele souvent suffisant pour rendre ces personnes peu ou pas imposables a l'impot sur le revenu. Par ailleurs, les frais d'hebergement directement acquittes par la famille ont pour le debiteur le caractere d'une pension alimentaire deductible de son revenu global s'ils remplissent les conditions prevues aux articles 205 et suivants du code civil ; par exception a la regle de l'imposition des pensions alimentaires, il est admis de ne pas imposer cette pension au nom de la personne agee si elle a de tres faibles ressources. Cela etant, l'aide a la dependance ne passe pas forcement par un nouvel amenagement de la fiscalite. Cette question doit etre apprehendee dans le cadre d'une politique globale mise a l'etude par le Gouvernement et qui fait l'objet d'experimentations dans certains departements depuis janvier 1995.
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